Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 octobre 2008, n° 9869

CNOM 13 octobre 2008

Arguments

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Accepté
Surseoir à statuer en attente de la décision pénale
La cour a jugé que les griefs formulés par le plaignant ne justifiaient pas une sanction disciplinaire, et que les faits reprochés ne déconsidéraient pas la profession médicale.
Accepté
Victime des agissements de M. M
La cour a considéré que les faits dénoncés ne pouvaient pas être imputés au D r O et ne justifiaient pas une sanction disciplinaire.

Résumé de la juridiction

Les griefs se rapportant tous aux relations qui existaient entre le plaignant et le praticien, en sa qualité de propriétaire du logement en cause, et les faits dénoncés touchant à l’état de cet appartement occupé par le plaignant, ces faits ne sont pas, en tout état de cause, au nombre de ceux qui déconsidèrent la profession médicale justifiant une sanction disciplinaire.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 13 oct. 2008, n° 9869
Numéro(s) :	9869
Dispositif :	Annulation - Rejet de la plainte

Texte intégral

N° 9869
D^r Jean-Michel O
Audience du 9 septembre 2008
Décision rendue publique par affichage le 13 octobre 2008
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu enregistrés au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins les 5 février et 2 septembre 2008, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le D^r Jean-Michel O, qualifié en médecine générale ; le D^r O demande à la chambre d’annuler la décision n° 2098, en date du 21 décembre 2007, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon, statuant sur la plainte de M. Denis M, transmise par le conseil départemental de l’Hérault, a prononcé à son encontre la peine de l’avertissement ;

Le D^r O soutient que la chambre disciplinaire nationale doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de dégradation de bien mobilier et immobilier ; que M. Denis M, locataire d’un de ses appartements de sa villa d’Aigues-Vives (30670), est entré dans un appartement en bon état d’entretien ; que M. M, par la suite, a volontairement dégradé le bien immobilier du D^r O afin d’obtenir de substantiels dommages-intérêts ; que le D^r O est victime des agissements de M. M ; que le code de déontologie médicale n’a pas à servir la cause d’un délinquant d’habitude qui consacre l’essentiel de son temps à générer du contentieux afin d’obtenir des sommes d’argent substantielles ; que le D^r O ne fait que subir une situation difficile et qu’il a dû déménager pour assurer sa sécurité, en l’état des menaces et agressions dont il a fait l’objet ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 1^er août 2008, les observations présentées par M. Mitouart, plaignant ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2008 :

 – le rapport du D^r Mornat ;

 – les observations de M^e Fernandez pour le D^r O et celui-ci en ses explications ;

 – les observations du D^r Wolff pour le conseil départemental de l’Hérault ;

 – M. M, entendu comme témoin, introduit dans la salle d’audience au moment où a été recueilli son témoignage ;

Le D^r O ayant été invité à reprendre la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que les griefs articulés par le plaignant à l’égard du D^r O se rapportent tous aux relations qui existaient entre M. M, locataire, et le D^r O en sa qualité de propriétaire du logement occupé par ce dernier ; que les faits dénoncés et touchant à l’état de l’appartement occupé par le plaignant, s’ils devaient être imputés au requérant, ne seraient pas, en tout état de cause, au nombre de ceux qui déconsidèrent la profession médicale ; qu’ils ne sauraient donc justifier une sanction disciplinaire ; que, par suite, le D^r O est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1 : La décision susvisée de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon, en date du 21 décembre 2007, est annulée.

Article 2 : La plainte de M. M est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Jean-Michel O, au conseil départemental de l’Hérault, à la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon, au préfet de l’Hérault (DDASS), au préfet du Languedoc-Roussillon (DRASS), au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, au Conseil national de l’Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé.

Article 4 : M. Denis M, dont la plainte est à l’origine de la saisine de la chambre disciplinaire de première instance, recevra copie, pour information, de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré par M. Roux, président de section honoraire au Conseil d’Etat, président ; M. le Pr. Zattara, MM. les D^rs Brouchet, Mornat, Munier.

Le président de section honoraire au Conseil d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins

Michel Roux
Le greffier en chef

Isabelle Levard