Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2024, n° 2203940

TA Bordeaux
Désistement 28 mai 2024

Arguments

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Accepté
Désistement pur et simple
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple et qu'il n'y avait pas d'opposition à ce qu'il en soit donné acte.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 2203940
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2203940
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL CABINET YVES BLOHORN
Parties :	préfet de la Gironde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré du préfet de la Gironde, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, dans l’attente de l’intervention d’une mesure de régularisation susceptible de remédier au vice tiré de l’absence d’enquête publique préalable prescrite par l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 21 mai 2024, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande le préfet de la Gironde sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lacanau sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. B A.

Fait à Bordeaux le 28 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière