Désistement 31 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 31 janv. 2024, n° 2201891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2201891 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2022, 16 et 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Raffy, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de Mme la préfète de la Gironde du 4 avril 2021 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 280,87 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la perte de loyers et de charge avec intérêts de droit à compter du 4 février 2021, date de réception par la préfète de la Gironde de sa réclamation indemnitaire préalable ;
3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 17 février et 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal que le requérant a été complètement indemnisé et conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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