Annulation 7 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 nov. 2024, n° 2401874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2401874 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire portant rejet implicite de la demande formée le 06 mars 2023 contestant un titre de perception de 828,83 euros, émis le 7 novembre 2022 et correspondant à un trop-perçu sur salaire.
Il soutient que la Direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt a commis une erreur dans le traitement de sa rémunération d’octobre 2021 en ne prenant pas en compte les heures effectuées du 1er au 22 octobre 2021 et en lui versant uniquement des indemnités de formation, et que la demande de restitution d’un trop perçu sur salaire est infondée.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le ministère de l’agriculture conclut au non-lieu à statuer, le titre de perception litigieux ayant été annulé par un titre rectificatif le 19 septembre 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception 828,83 euros émis le 7 novembre 2022 a été retiré par un titre rectificatif le 19 septembre 2024. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministère de l’agriculture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redevance ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Communauté urbaine ·
- Aéroport ·
- Facture ·
- Aérodrome ·
- Montant ·
- Tarifs ·
- Justice administrative
- Espèces protégées ·
- Dérogation ·
- Patrimoine naturel ·
- Conservation ·
- Santé ·
- Scientifique ·
- Sport ·
- Environnement ·
- Site ·
- Habitat
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Cessation ·
- Examen ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Renouvellement ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Demande ·
- Réception ·
- Livret de famille ·
- Assistant
- Immigration ·
- Minorité ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Isolement ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Titre ·
- Éviction ·
- Parfaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Substitution ·
- Pouvoir d'appréciation
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Dissimulation ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Entretien ·
- Tiré ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Suspension des fonctions ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Permis de conduire ·
- Traduction ·
- Photographie ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Identité ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Signature numérique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.