Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par M^e Boiardi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’accueil, à titre rétroactif, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou si la demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu’il se trouve dans une situation de grande vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan né le 15 octobre 1994, a sollicité l’asile en France le 19 septembre 2022. Le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités autrichiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile à la suite de leur accord le 4 novembre 2022. Le 4 octobre précédent, il avait accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date. Le 12 avril 2023, il a été déclaré en fuite et, après lui avoir demandé de présenter ses observations, par une décision du 23 juin 2023 dont il demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Montrouge a, au motif que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités, prononcé la cessation de ses conditions matérielles d’accueil

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement desquelles elle a été prise, mentionne que l’intéressé n’a pas respecté les exigences des autorités en charge de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités. Elle énonce ensuite que, compte tenu des faits qui lui sont reprochés et après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, il est mis fin à son droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Ainsi, la décision en litige comporte, de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’OFII n’aurait pas, préalablement à l’adoption de la décision querellée, procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, et notamment à un examen de vulnérabilité au vu en particulier des informations et des pièces que celui-ci a pu lui communiquer en réponse à la lettre d’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil que l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a adressée avant l’intervention de la décision attaquée. A cet égard, lorsqu’il prend une décision de cessation des conditions matérielles d’accueil, l’OFII n’est pas tenu de procéder préalablement à un nouvel entretien personnel d’évaluation de vulnérabilité, l’intéressé ayant bénéficié d’un tel entretien le 4 octobre 2022. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure suivie ne peuvent qu’être écartés.

4. En troisième lieu, l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes () ».

5 Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. B, l’OFII s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités. Il ressort des pièces du dossier que M. B n’a pas déféré aux convocations l’invitant à se présenter aux services de la préfecture des Yvelines les 6 février et 28 février 2023. Si M. B soutient qu’il n’a jamais été informé de ces convocations, l’OFII produit en défense la preuve que ce courrier de convocation a bien été adressé au 1 rue de Seine à Achères où il est constant que M. B résidait. Si ce dernier fait également valoir que ce courrier aurait été distribué à un homonyme résidant dans le même centre d’hébergement, il ne l’établit pas, le courrier produit par l’OFII comportant à cet égard le numéro AGDREF du requérant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

6. En dernier lieu, si l’intéressé soutient que sa situation de vulnérabilité n’a pas été prise en considération, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et âgé de 30 ans à la date de la décision contestée, a fait l’objet d’un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité avec un agent de l’OFII le 4 octobre 2022, qui n’a mis en évidence aucun élément particulier de vulnérabilité. Dans ces conditions, alors que M. B ne produit aucune pièce tendant à établir sa vulnérabilité, la décision attaquée n’ayant ni pour effet ni pour objet de prévoir son renvoi dans son pays d’origine, de telle sorte que les risques qu’il y encourrait sont à cet égard sans incidence sur la légalité de cette décision, il n’est pas fondé à soutenir qu’en mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de l’OFII à Montrouge n’aurait pas tenu compte de son état de vulnérabilité, en méconnaissance de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs elle n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de ce qu’il précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête ne peuvent qu’être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Boiardi et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Saïh, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BertonciniL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.