Annulation 7 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 févr. 2025, n° 2400774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2400774 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus du préfet de la Gironde née à l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la demande de titre de séjour réceptionnée le 10 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans les quinze jours suivant le jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser à la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, Mme A B conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Dans ses dernières écritures, Mme B indique qu’elle s’est finalement vu délivrer une autorisation provisoire de séjour avec la mention « Étudiant en recherche d’emploi » valable du 20 février 2024 au 19 mai 2024 et conclut, au vu de ce document, au non-lieu à statuer. Les conclusions ainsi présentées équivalent à un désistement pur et simple des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Gironde et à Me Jourdain de Muizon.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renonciation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Expulsion ·
- Réserve ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Contribution
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Afghanistan ·
- Suspension ·
- Ressortissant
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Résiliation ·
- Prototype ·
- Prestation ·
- Secrétaire ·
- Mer ·
- Acheteur ·
- Ferme ·
- Test
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Délai
- Accord-cadre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Licence de transport ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Offre irrégulière ·
- Service ·
- Entreprise de transport ·
- Justice administrative ·
- Capacité professionnelle
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Délai ·
- Aide ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël ·
- Anniversaire ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Ordonnance ·
- Droit public ·
- Lieu de résidence ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Urgence ·
- Grange ·
- Commune ·
- Procès-verbal ·
- Infraction ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Assignation ·
- Durée ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Durée ·
- Sous astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Police ·
- Mathématiques ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.