Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 juin 2026, n° 2606510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606510 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la SELARL SKOV, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner, l’expulsion de M. B… C… A… et de tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l’évacuation de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS s’y trouvant sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique ;
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, le CROUS déclare se désister purement et simplement de son action.
Par des mémoires, enregistrés le 20 mai 2025 et le 22 mai 2025, M. B… C… A…, représenté par Me Balde, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement et à la mise à la charge du CROUS du versement au profit de Me Balde de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique du 26 mai 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Picazo, greffière d’audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Argoud, magistrat désigné
- les observations de Me Duverneuil, représentant le CROUS
M. B… C… A… n’était ni présent, ni représenté.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du CROUS de l’action tendant à l’expulsion de M. A… est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CROUS le versement de la somme de 1 200 euros à Me Balde au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Balde de la contribution de l’Etat à l’aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il donné acte du désistement d’action du CROUS.
Article 2 : Le CROUS versera la somme de 1 200 euros à Me Balde au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Balde de la contribution de l’Etat à l’aide juridique.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Aix-Marseille-Avignon, à M. B… C… A… et à Me Balde.
Fait à Marseille le 3 juin 2026.
Le juge des référés,
Signé
J.-M. Argoud
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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