Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 sept. 2025, n° 2400789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2400789 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-L’Hôpital ne s’est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. C B en vue de l’extension d’un chalet existant et la pose de panneaux solaires sur la toiture existante sur un terrain situé 1 B avenue de Sibérie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l’Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 18 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la société Euronat déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. La société Euronat, par un acte enregistré le 15 septembre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Euronat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l’Hôpital et à M. C B.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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