Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et 14 décembre 2022, M. C B, représenté par M^e Faure, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement de ces rappels en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que :

— c’est à tort que l’administration a remis en cause la majoration de son quotient familial au titre de l’année 2017 dès lors que ses deux enfants mineurs résidaient avec lui et étaient à sa charge exclusive sur l’ensemble de l’année litigieuse, en particulier au 1er janvier, date à retenir pour l’établissement du quotient familial ;

— l’administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-IR-LIQ-10-10-10 n°220 du 7 mai 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile de France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Le requérant a transmis un mémoire par courrier du 6 novembre 2024.

Une demande de régularisation a été adressée le 23 janvier 2025 à M^e Faure, en sa qualité de conseil de M. B, aux fins de répondre aux exigences de l’article R. 414-1 du code de justice administrative et d’introduire son dernier mémoire via l’application Télérecours, dans le délai de quinze jours.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Froc, conseillère ;

— et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l’objet, au titre des années 2017 et 2018, d’un examen de contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel aux termes d’une proposition de rectification du 9 juillet 2020, le service lui a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux notamment au titre de l’année 2017, assortis des majorations prévues aux articles 1758 A et 1729 du code général des impôts. M. B a, par une réclamation du 11 septembre 2021, contesté le quotient familial retenu par l’administration. A la suite du rejet de cette réclamation, il réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Sur la recevabilité du mémoire du 6 novembre 2024 produit par le requérant :

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. [] Les parties et mandataires inscrits dans l’application doivent adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction ".

3. Le mémoire de M. B a été adressé au tribunal par son conseil, le 6 novembre 2024, sans qu’il soit recouru à l’application informatique Télérecours. Ce mémoire n’ayant pas été régularisé malgré l’invitation adressée en ce sens par le greffe à M. B par courrier du 23 janvier 2025, il doit être écarté des débats.

Sur la charge de la preuve :

4. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré (). ».

5. Il résulte de l’instruction que si M. B, après avoir obtenu une prorogation du délai de trente jours, a transmis ses observations à l’administration fiscale par courrier du 4 septembre 2020, il ne formule aucune observation particulière sur les rectifications relatives au quotient familial. Dès lors, il supporte, dans cette mesure, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées.

Sur le bien-fondé des impositions :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : " 1. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ()./. 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes : a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () « . Aux termes de l’article 193 du même code : » () le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194, d’après la situation et les charges de famille du contribuable. () « . Aux termes de l’article 194 de ce code : » I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : / Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 () / Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 1,5 () / Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2 ()./.Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée en application du 4 de l’article 6, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien. Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. ()./. II. Pour l’imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. Lorsqu’ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s’appliquent nonobstant la perception éventuelle d’une pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice pour l’entretien desdits enfants. « . Enfin aux termes de l’article 196 bis du code précité : » La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.(). ".

7. Il résulte des dispositions précitées qu’en cas de séparation en cours d’année, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition et que l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez qui il réside à titre principal.

8. Il est constant que M. B et M^me A, mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 2015, sont séparés et ne vivent plus sous le même toit depuis le 1er octobre 2017. Il résulte de l’instruction que M. B a fait l’objet d’une imposition séparée au titre de l’année 2017, laquelle a été établie sur la base d’un quotient familial égal à un. Si M. B revendique le bénéfice de parts supplémentaires au motif qu’il avait la charge exclusive de ses deux enfants mineurs sur la totalité de l’année litigieuse, il ne démontre par aucun document que ses enfants auraient continué de résider avec lui postérieurement au 1er octobre 2017, ni qu’il en assumerait la charge exclusive ou, à tout le moins, principale. Dans ces conditions, c’est par une exacte application des dispositions sus rappelées que le service a estimé que M. B, dont la situation devait s’apprécier au 31 décembre de l’année 2017, ne pouvait pas prétendre au bénéfice des parts fiscales attachées à ses enfants mineurs au titre de l’année litigieuse.

9. En deuxième lieu, M. B n’est pas fondé à se prévaloir de la documentation administrative BOI-IR-LIQ-10-10-10 n°220 publiée le 7 mai 2014 dès lors que cette instruction ne donne aucune interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander la réduction des impositions contestées.

Sur la demande de sursis de paiement :

11. Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d’objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement formulée par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile de France.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

signé

E. FROC

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206287