Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2506008

TA Bordeaux
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée malgré l'invitation du tribunal, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2506008
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506008
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’académie de Bordeaux a rejeté sa demande d’instruction en famille pour ses fils M. A… C… et M. B… C….

Par un courrier du 9 septembre 2025, le tribunal a invité M. C… à régulariser sa requête en déposant une requête distincte pour son fils M. B… C…, afin de générer un deuxième numéro de dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 9 septembre 2025 par laquelle le tribunal a invité le requérant, M. C… n’a pas, produit une requête distincte pour son fils, M. B… C…. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,