Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 24 février 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de la société Grenke Location au tribunal administratif de Grenoble.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2022 et le 21 juin 2024, la société Grenke Location, représentée par M^e Grevellec, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministère de la justice à lui payer la somme de 4 149,81 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la présente requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en application du contrat de location et de maintenance signé le 3 novembre 2015, elle a droit, en sa qualité de cessionnaire, à une indemnité correspondant, d’une part, aux loyers échus impayés depuis le 7 mai 2019 pour la somme de 1 058,37 euros TTC et, d’autre part, à l’indemnité de résiliation anticipée équivalente aux loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, soit le 30 juin 2021, pour un montant de 3 091,44 euros HT ;

— le ministère de la justice a été nécessairement avisé de la cession de créance puisqu’il a payé les loyers contractuels à la société Grenke Location du 1er avril 2016 au 1er février 2019 ; la circonstance qu’il aurait payé les factures au débiteur initial ne lui est pas opposable.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la société Grenke Location n’est pas partie au contrat de location et de maintenance conclu le 3 novembre 2015, si bien que le litige ne peut pas être réglé sur le terrain contractuel ; le contrat de reprise a été signé par le ministère de la justice avec la société C’Pro qui est son seul contractant ;

— les cessions ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation de l’administration ;

— le ministère ignorait la cession de créance et le TASS n’a eu comme seul interlocuteur que la société C’Pro ; après la reprise contractuelle rétroactive au 1er janvier 2019, elle a donc valablement payé les factures à cette société ;

— elle a réglé l’ensemble des factures à la société C’Pro, ce qui interdit un second paiement à la société Grenke Location en vertu de la jurisprudence Mergui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ban,

— les conclusions de M. Callot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble (TASS), alors géré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Grenoble relevant du ministère des solidarités et de la santé, a conclu le 3 novembre 2015 un contrat de location et maintenance avec la société C’Pro Alliance. Ce contrat portait sur la location d’un copieur qui a été livré le 5 janvier 2016 moyennant un loyer trimestriel de 380,40 euros hors taxes (HT) et une durée ferme de 21 trimestres. Le 12 janvier 2016, il a été cédé par la société C’Pro Alliance à la société Grenke Location.

2. A compter du 1er janvier 2019, le ministère de la justice s’est substitué au ministère des solidarités et de la santé pour poursuivre l’exécution de ce contrat par application de la loi du 18 novembre 2016 qui a prévu le transfert de l’ensemble du contentieux général de la sécurité sociale au tribunal de grande instance.

3. Par courrier reçu le 20 mars 2019, la société Grenke location a mis en demeure le TASS de Grenoble de régler les loyers impayés et lui a indiqué, qu’à défaut de régularisation des impayés, elle procéderait à la résiliation du contrat. Par courrier reçu le 10 mai 2019, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat et a mis le TASS en demeure de lui payer la somme de 4 204,73 euros correspondant, selon elle, aux loyers échus impayés, aux intérêts, à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement. Par sa requête, la société Grenke Location demande au tribunal de condamner le ministère de la justice à lui payer une indemnité de 4 149,81 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne l’opposabilité de la cession de créance :

4. Selon les stipulations de l’article 12.1 des conditions générales de location du contrat en cause : « 12.1 Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder le Matériel et de déléguer le Contrat à un Etablissement cessionnaire de son choix qui sera lié par les termes et conditions du Contrat. () Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve une telle opération et s’engage à signer à première demande un mandant de prélèvement SEPA au nom de l’Etablissement cessionnaire. Cette opération pourra être formalisée par la signature du Contrat par l’Etablissement cessionnaire (). En cas d’acceptation par l’Etablissement cessionnaire, le Locataire reconnait donc comme Loueur l’Etablissement cessionnaire et s’engage notamment à lui verser directement où à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires. Le Locataire accepte, dès à présent et sans réserve, cette substitution éventuelle de loueur () ».

5. La cession d’un marché public ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale, qu’avec l’assentiment préalable de la société contractante. L’assentiment de la personne publique peut être tacite.

6. Il n’est pas contesté que les loyers contractuels ont été payés à la société Grenke Location du 1er avril 2016 au 1er février 2019 en sa qualité de cessionnaire du contrat sans que la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Grenoble, alors compétente, ne formule d’opposition ou de réserves. Cette circonstance caractérise l’acceptation sans équivoque, par le cédé, de la cession du contrat au cessionnaire. Cet assentiment ne pouvait pas être remis en cause par le ministère de la justice qui, lorsqu’il s’est substitué au ministère des solidarités, n’avait pas à consentir à nouveau à cette cession. Par ailleurs, les courriels des 9 avril 2019, 7 et 14 mai 2019 manifestent que les services du ministère de la justice avaient eux-mêmes connaissance de cette cession de créance. En outre, les mises en demeure adressées par la société Grenke location les 7 mai 2019 et 15 mars 2019 ont informé le service administratif régional de la Cour d’appel de Grenoble de l’existence de la cession de créance précédemment intervenue en janvier 2016 et du changement de contractant en résultant. Dans ces conditions, cette cession est opposable au ministère de la justice alors même qu’il n’aurait pas personnellement consenti à celle-ci.

7. Il suit de là que la société C’Pro n’était plus le contractant habilité avec lequel le service administratif régional de la Cour d’appel de Grenoble chargé de gérer le TASS pouvait discuter des conditions de la poursuite du contrat. Aussi, les difficultés et négociations invoquées par le ministère de la justice, de façon imprécise d’ailleurs, ne sauraient priver d’effet juridique la cession de créance intervenue le 12 janvier 2016. A cet égard, son seul interlocuteur valable étant la société Grenke location, le ministère de la justice ne peut utilement faire valoir ni que la société C’Pro s’est comportée comme si elle n’avait jamais cédé le contrat, ni qu’elle a signé avec lui un contrat de « reprise » le 13 décembre 2019. En revanche, par courriel du 9 mai 2019, la société Grenke location a demandé à ce service de lui transmettre des documents pour opérer le transfert de contrat à son profit.

8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la justice n’est fondé à soutenir ni que la société Grenke location n’a pas qualité à agir au titre du contrat en cause ni que le paiement des factures qu’il aurait effectué auprès de la société C’Pro Alliance serait libératoire.

En ce qui concerne l’application du contrat :

9. Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.

10. Aux termes de l’article 8 des conditions générales de location des contrats « MODALITÉS DE LA LOCATION – LOYERS » : a) Le Contrat est conclu et accepté irrévocablement pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Le Contrat prend effet à la date du transfert de propriété au profit du Loueur où à la date de signature du procès-verbal de réception du Matériel () b) Un loyer intercalaire est exigible à compter de la date de prise d’effet du Contrat. Le premier des autres loyers (loyers périodiques) est alors dû le premier du mois ou du trimestre civil (selon la périodicité choisie) suivant ladite date. ().

11. Aux termes de l’article 15 « RÉSILIATION » : « 15-1. Le Contrat est résilié, si bon semble au Loueur : a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du Contrat, non-paiement même partiel d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, ()15-3. Dès résiliation du Contrat, le Locataire doit immédiatement restituer le Matériel comme prévu à l’article » Fin de location – Restitution « ci-dessus et verser au Loueur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation : – une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation – une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation. () ».

12. Il résulte de l’instruction que le loyer trimestriel du 1er janvier au 31 mars 2019 payable au 1er février 2019 n’a pas été réglé par le service administratif régional de la Cour d’appel de Grenoble chargé de la gestion du TASS. Par courrier recommandé du 15 mars 2019, la société Grenke Location l’a mis en demeure de payer la somme de 641,72 euros au titre des loyers échus impayés, des intérêts dus et de frais de recouvrement en lui indiquant qu’à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du contrat de location. Par courrier reçu le 10 mai 2019, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat et a mis le TASS en demeure de lui payer la somme de 4 204,73 euros correspondant aux loyers échus impayés du 1er et deuxième trimestre 2019, à l’assurance annuelle 2019, aux intérêts et à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement. Il s’ensuit que la société Grenke Location était fondée, en application de l’article 15 des conditions générales, qui s’applique dès qu’un retard dans le paiement d’un loyer trimestriel est constaté, à résilier de façon anticipée le contrat.

En ce qui concerne le montant des indemnités :

13. Il ressort du relevé de compte et il n’est pas contesté qu’en application de ses obligations contractuelles le ministère de la justice est redevable, d’une part, des loyers échus impayés au 7 mai 2019 pour la somme de 927,44 TTC et, d’autre part, au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, de la somme de 3 091,44 euros HT correspondant aux loyers à échoir jusqu’au terme prévu par le contrat fixé au 30 juin 2021, soit 8 trimestres multipliés par 380,40 euros HT. La somme due est donc d’un montant total de 4 018,88 euros, étant précisé que la société Grenke Location a renoncé à l’application de la clause pénale de majoration de 10 % des sommes impayées.

14. En revanche, la société Grenke ne justifie pas de l’exigibilité du paiement d’une indemnité d’assurance d’un montant de 133,62 euros intérêts de retard compris. Par suite, cette demande doit être écartée.

Sur les intérêts

15. La société Grenke location est fondée à demander à ce que la somme de 4 018,88 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022, date d’enregistrement de sa requête.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Grenke présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Grenke location une somme de 4 018,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke Location et au ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller.

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le rapporteur,

J-L. Ban

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.