Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2025, n° 2502792

TA Bordeaux
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de regroupement familial
La cour a constaté que le préfet a ultérieurement délivré un titre de séjour à l'épouse de Monsieur B…, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction au préfet
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour à l'épouse de Monsieur B… par le préfet.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en raison des circonstances de l'espèce, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 8 déc. 2025, n° 2502792
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502792
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL BRUNEAU & FAGOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A… B…, représentée par M^e Bruneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne d’accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, dès lors qu’il a décidé d’admettre l’épouse de M. B… au séjour.

Par une lettre enregistrée le 17 juin 2025, M. B… prend acte de la demande de non-lieu à statuer adressée par le préfet de Lot-et-Garonne et maintient ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de délivrer un titre de séjour à M^me B…, épouse de M. B… par un courrier du 27 mai 2025 et l’a également mise en possession d’un récépissé de demande de carte de séjour d’une durée de 6 mois. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,