Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 30 septembre 2025, n° 2407416

TA Bordeaux
Annulation 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision implicite de rejet était entachée d'un défaut de motivation, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Erreur d'appréciation de la situation
La cour a jugé que la décision du préfet était fondée sur une appréciation erronée des faits, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M me B… dans un délai imparti, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le paiement des frais d'avocat, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 5e ch., 30 sept. 2025, n° 2407416
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo VINIALPierre LANDETE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Landete, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle entraîne sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit d’observation à l’instance.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ballanger, rapporteure,

- et les observations de M^e Vinial, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine, née le 29 août 1987, est entrée en France sous couvert d’un visa de type C le 12 juillet 2019. Elle a sollicité, par un courrier du 24 juin 2024 reçu par la préfecture de la Gironde le 26 juin suivant, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant un délai de quatre mois a fait naître le 26 octobre 2024 une décision implicite de rejet, dont M^me B… demande l’annulation.

Sur l’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3. Par décision du 28 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’admission de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

5. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé le 24 juin 2024 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Gironde, reçue le 26 juin suivant, dont il n’est pas allégué qu’elle aurait été incomplète. En l’absence de réponse expresse dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 26 octobre 2024, dont M^me B… a sollicité la communication des motifs par un courrier du 28 octobre 2024, reçu le 4 novembre suivant. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait été répondu à cette demande dans le délai d’un mois imparti à l’administration par les textes précités. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de la Gironde rejetant la demande de délivrance de titre de séjour de M^me B… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la situation de M^me B…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Landete, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 26 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Landete une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Landete et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Chauvin, présidente,

- M^me Ballanger, première conseillère,

- M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

M. BALLANGER

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,