Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Dufraisse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention « saisonnier » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l’effacement de son inscription au système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il ne s’est pas maintenu sur le territoire français au-delà du délai de six mois autorisé par les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 mars 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Katz ;

— et les observations de M^e Dufraisse, représentant M. A.

Le préfet de la Gironde n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1974, est entré en France le 27 juin 2022 muni d’un visa D valable jusqu’au 12 septembre 2022. Le 2 février 2023, il a obtenu un titre de séjour mention « saisonnier » valable jusqu’au 1er mars 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 19 janvier 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier « d’une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». L’article L. 432-2 du même code dispose en outre que : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an, est délivrée à l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

4. Il est constant que M. A a bénéficié d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » qui lui a été délivrée le 2 février 2023 et qui était valable jusqu’au 1er mars 2024. Pour refuser de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que le requérant n’a pas respecté la durée maximale annuelle de séjour en France de six mois autorisée par ce titre. Il résulte toutefois des dispositions précitées que la computation de la durée autorisée de travail et de séjour en France s’effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier qu’entre le 2 février 2023 et le 2 février 2024, M. A s’est maintenu en France du 2 février 2023 au 12 mars 2023, puis du 6 octobre 2023 au 2 février 2024, soit pendant une durée cumulée de 159 jours. En outre, si le préfet de la Gironde précise que le requérant ne démontre pas être sorti du territoire depuis sa dernière entrée, les tampons d’entrée et de sortie de son passeport indiquent au contraire qu’il a quitté le territoire le 19 avril 2024. Il en résulte que la durée de séjour du requérant n’excède pas la limite de 183 jours autorisés par l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Gironde a entaché sa décision d’illégalité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 17 juillet 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au renouvellement du titre de séjour sollicité par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. En revanche, il n’y pas lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’effacement de son inscription dans le système d’information Schengen dès lors que la décision attaquée ne porte pas interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les frais de l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Dufraisse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Gironde du 17 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de renouveler le titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Dufraisse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Gironde et à M^e Dufraisse.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

L’assesseur le plus ancien,

D. Fernandez Le président-rapporteur,

D. Katz

La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,