Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2502956

TA Bordeaux 10 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concernant la protection fonctionnelle des fonctionnaires doit être traité par le tribunal administratif compétent, en l'occurrence celui de Poitiers.
Autre
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a noté que la demande d'injonction doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Poitiers.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Poitiers.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2502956
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502956
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Poitiers
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMaxime CESSIEUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Cessieux demande au tribunal :

1°) demande d’annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 22 janvier 2025 de sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de lui accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) et de condamner la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à lui verser la somme de 3.000 euros TTC au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. L’article R. 312-12 du même code dispose que : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ».

3. M^me B est inspectrice du travail chargée du contrôle des entreprises à l’URACTI (Unité régionale d’appui et de contrôle pour la lutte contre le travail illégal) et est affectée à la « DREETS Nouvelle-Aquitaine , site de la DDETS » dans le département de la Charente-Maritime. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me B au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M^me A B.

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. C

Pour expédition conforme,

La greffière

N° 250339