Tribunal administratif de Bordeaux, 18 septembre 2025, n° 2202918

TA Bordeaux
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement pur et simple
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte.
Accepté
Renonciation aux conclusions
Le tribunal a pris acte de la demande de la SNC La Chataigneraie, en lien avec le désistement de la SCI Vallauris.
Accepté
Renonciation aux conclusions
Le tribunal a pris acte de la demande de la commune de Cadaujac, en lien avec le désistement de la SCI Vallauris.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 sept. 2025, n° 2202918
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2202918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	COUDRAY URBANLAWCABINET D HENNEZELHMS ATLANTIQUE AVOCATS
Parties :	SNC La Chataigneraie, SCI Valauris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis sur la requête de la SCI Valauris tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de Cadaujac a délivré à la SNC La Chataigneraie un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble artisanal, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de sa notification, pour permettre la régularisation du permis de construire en litige en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la SCI Vallauris, représentée par M^e Garrigues, déclare se désister de l’instance et de l’action.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la SNC La Chataigneraie, représentée par le cabinet d’avocats Coudray, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Cadaujac, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SCI Vallauris, par son mémoire enregistré le 17 septembre 2025, déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Vallauris.

Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à la SCI Vallauris, à la commune de Cadaujac et à la SNC La Chataigneraie.

Fait à Bordeaux le 18 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière