Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Beaufort, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, par tout moyen, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est avérée dès lors que son titre de séjour a expiré le 10 décembre 2025 et que depuis cette date, il n’a plus de droit au séjour et ne peut voyager en France ou à l’intérieur de l’espace Schengen, que son contrat de travail a été suspendu le 12 décembre 2025, qu’il est privé de ressources et ne peut subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille dont il s’occupe seul ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et à son droit à mener une vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Perrin a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant camerounais, né le 11 février 1987, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, portant la mention « vie privée et familiale » qui a expiré le 24 février 2024 et dont il a demandé le renouvellement, a été muni d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’au 10 décembre 2025. M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour caractériser l’urgence, M. B… se prévaut de sa situation irrégulière sur le territoire français depuis le 10 décembre 2025, de l’impossibilité de voyager en France ou à l’intérieur de l’espace Schengen, et de la précarité financière dans laquelle il se trouve dès lors que son contrat de travail a été suspendu 12 décembre 2025 et qu’il s’occupe seul de sa fille, alors que le préfet de police n’a toujours pas statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction qu’une décision d’éloignement ait été prise à l’encontre de M. B… et il ne se prévaut d’aucune circonstance qui l’obligerait à voyager en France ou à l’intérieur de l’espace Schengen à bref délai. En outre, s’il résulte de l’instruction que son contrat de travail a été suspendu le 12 décembre 2025, le courrier de son employeur daté du même jour indique qu’il pourra reprendre ce contrat dès qu’il fournira une copie de son nouveau titre de séjour ou tout autre document l’autorisant à travailler. Par ailleurs, M. B… ne donne pas de précisions quant à sa situation financière concrète et à son impossibilité, en l’absence de versement de son salaire, de faire face à ses besoins et à ceux de sa fille mineure dont il a la charge. Dans ces conditions, et alors que le requérant peut, s’il s’y estime fondé et compte tenu des réelles difficultés administratives rencontrées, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B… ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.