Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 2505362

TA Bordeaux
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'édification d'un bâtiment agricole
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à l'édification de bâtiments pour élevage
La cour a noté que M me A… n'a pas respecté le délai pour confirmer sa requête, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Préjudice causé par le refus de permis
La cour a conclu que le désistement de M me A… rendait cette demande irrecevable.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A….

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation de plusieurs refus de permis de construire émis par le maire de Le Pian Médoc, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice. Les questions juridiques posées concernent la légalité des décisions de refus et la procédure de référé suspension. Le tribunal a rejeté la demande de suspension, et M me A… n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, le tribunal ordonne le désistement d'instance de M me A… et notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 déc. 2025, n° 2505362
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Le Pian Médoc a refusé le permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé chemin de l’eau ;

2°) d’annuler les décisions du 5 août 2025 par lesquelles le maire de la commune de Le Pian Médoc a refusé la construction deux bâtiments pour un élevage de poneys et de chevaux et la régularisation d’un bâtiment destiné à accueillir une pension de chevaux ;

3°) condamner la commune du Pian-Médoc à lui verser la somme de 9 999 € en réparation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Le Pian Médoc une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M^me A… n°2505363 demandant la suspension de l’exécution des décisions du maire de la commune du Pian médoc du 4 mars 2025 et du 5 août 2025, dont l’annulation est demandée dans l’instance n°2505362.

Par un courrier en date du 29 août 2025, dont elle a accusé réception le 30 août 2025, M^me A… a été informée que sa demande de référé suspension avait été rejetée et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête demandant l’annulation des décisions qui ont fait l’objet du référé, elle serait réputée s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. En dépit de la notification de l’ordonnance n°2505363 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 29 août 2025, dont M^me A… a accusé réception le 30 août 2025, elle n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Le Pian Médoc.

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,