Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2502186

TA Bordeaux
Désistement 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Illégalité de la décision implicite de rejet
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.
Rejeté
Obligation de réexaminer la situation de la requérante
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de M me B A, qui demande l'aide juridictionnelle, l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, et des injonctions au préfet de la Gironde. Les questions juridiques posées incluent la légalité de la décision de rejet et le respect des délais de confirmation de la requête. Le tribunal a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement et a notifié la décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2502186
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucile HUGON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Hugon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 20 juin 2024 du silence du préfet de la Gironde quant à sa demande de carte de résident ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour ave droit au travail ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé d’une validité de six mois l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 18 avril 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M^me A n°2502187 demandant la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née le 20 juin 2024, dont l’annulation est demandée dans l’instance n°2502186.

Par un courrier en date du 22 avril 2025, dont elle a accusé réception le jour même, M^me A a été informée que sa demande de référé suspension avait été rejetée et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête demandant l’annulation de la décision qui a fait l’objet du référé, elle serait réputée s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. En dépit de la notification de l’ordonnance n°2502187 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 22 avril 2025, dont M^me A a accusé réception le jour même, elle n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,