Tribunal administratif d'Amiens, 4 décembre 2024, n° 2404348

TA Amiens
Non-lieu à statuer 4 décembre 2024

Arguments

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Autre
Délai de délivrance de l'attestation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée postérieurement à l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a fait droit à la demande de la requérante en raison des circonstances de l'espèce, en mettant à la charge de l'État le versement d'une somme à son profit.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 4 déc. 2024, n° 2404348
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404348
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Akhzam, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête dès lors que M^me A s’est vu remettre l’attestation demandée le

7 novembre 2024.

Par un nouveau mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la requérante indique avoir reçu l’attestation demandée et maintient ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A a obtenu la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du

7 novembre 2024 au 6 février 2025. Dès lors qu’elle a obtenu satisfaction, ses conclusions à fin d’injonction ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 1000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera une somme de mille euros à M^me A en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 4 décembre 2024.

Le juge des référés

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.