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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2507074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507074 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de pension partiel du 15 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : (…) Indre-et-Loire (…) ».
3. Mme B… conteste le titre de pensions partiel du 15 septembre 2025 car celui-ci indique la prise en compte de ses deux enfants alors que son relevé de carrière de la CARSAT indique également cette prise en compte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion des retraites qui assure le paiement de sa pension est celui de Tours, dans le département de l’Indre-et-Loire. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d’Orléans auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
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