Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2025, n° 2508257

TA Bordeaux 4 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'asile
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question de l'enregistrement de la demande d'asile étant renvoyée au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question des frais de justice étant renvoyée au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 déc. 2025, n° 2508257
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508257
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck CECEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cecen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : (…) Seine-Saint-Denis (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en application des dispositions citées au point 2, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,