Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Ledoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Bordeaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts à compter du 23 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la compétence de l’auteur de l’acte est contestable ;

- la décision de licenciement est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit, de violation de la loi et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- son licenciement, la gestion défaillante de sa situation par le rectorat et l’attitude humiliante, infantilisante et méprisante de l’inspectrice d’académie lui ont causé des préjudices évalués à 50 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Champenois,

- les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Ledoux, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été recrutée par contrat à durée déterminée en qualité de professeure en économie gestion à compter du 30 novembre 2015, afin d’effectuer des remplacements. Elle a, à nouveau, été recrutée en 2017, après une année d’interruption, afin d’effectuer un autre remplacement. Elle a été affectée pour l’année scolaire 2018-2019 au lycée polyvalent Victor Louis à Talence, puis, au titre de l’année scolaire 2019-2020, au lycée général et technologique de Bazas. Après consultation de la commission administrative paritaire, M^me A… a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une décision de la rectrice de l’académie de Bordeaux du 4 mai 2023, dont elle demande l’annulation. Par ailleurs, par courrier reçu le 22 juin 2023, M^me A… a demandé à l’administration de l’indemniser des préjudices qu’elle a subis du fait de cette éviction. Faute de réponse favorable de l’administration, elle demande au tribunal de condamner l‘Etat à l’indemniser de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle./(…) » Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :(…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

La décision du 4 mai 2023 vise les dispositions dont elle fait application et énonce les motifs de fait justifiant le prononcé d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. La décision comporte ainsi les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être, en conséquence, écarté.

En deuxième lieu, par un arrêté du 22 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde le lendemain, la rectrice de l’académie de Bordeaux a consenti à M. Philippe Micheli, secrétaire général adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Le Gall, secrétaire général, une délégation à l’effet de signer les documents relevant de sa direction, laquelle comprend les ressources humaines. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… n’aurait pas été empêché ou absent le jour de la signature de la décision du 4 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

En troisième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que la première évaluation professionnelle de M^me A…, pour l’année 2016, alors qu’elle effectuait des remplacements, était positive. L’évaluation suivante, qui n’a eu lieu que le 7 décembre 2021, fait, quant à elle, état de difficultés importantes dans l’exercice de ses fonctions : méconnaissance de la didactique disciplinaire, difficultés de construction des progressions, des scenarii pédagogiques et des évaluations en termes de compétences, problèmes de gestion de classe. L’inspectrice estimait que les compétences attendues d’un enseignant étaient à consolider. Un tutorat a alors été mis en place entre le 1er janvier et le 1er mai 2022. Le compte rendu de ce tutorat note une implication et une progression de M^me A…, qui « devra être poursuivie », notamment en ce qui concerne la gestion de classe. Cependant, le rapport d’inspection du 2 février 2023 relève des difficultés persistantes, à savoir une gestion de classe qui ne garantit pas le calme et un bon apprentissage, des difficultés à asseoir son autorité, un travail de préparation des séances insuffisant, une absence de progression claire, une inadéquation entre les séquences pédagogiques et les programmes en vigueur. Le rapport, qui évalue les compétences attendues comme étant insuffisantes, relève non seulement une absence de progression, mais même une régression et une absence de prise de conscience de ses difficultés. Il résulte de tout ce qui précède que les difficultés rencontrées par M^me A… ne sont pas nouvelles et qu’en dépit d’une action de tutorat qui s’est pourtant révélée encourageante, ces difficultés n’ont pas été résolues.

M^me A… soutient que l’inspectrice concernée a fait un rapport « à charge », que celle-ci est « coupée du terrain » et relève une « volonté cynique d’humiliation » à son endroit. Cependant, alors en outre que la partialité de l’inspectrice n’est pas établie, la requérante ne remet pas utilement en cause les difficultés relevées dans sa manière de servir en se prévalant du seul compte rendu d’évaluation positif dont elle a fait l’objet au titre de l’année scolaire 2016-2017. Si M^me A… produit par ailleurs une pétition de collègues qui témoigne de son engagement professionnel et atteste du soutien de ses pairs dans un contexte de difficultés globales dans l’enseignement, notamment en raison de classes surchargées, cette pétition ne porte pas sur la manière de servir de l’intéressé et ne remet pas en cause la réalité les difficultés professionnelles qu’elle rencontre de façon persistante. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit, de la violation de la loi et de l’erreur d’appréciation doivent donc être écartés.

En dernier lieu, à supposer que la requérante, qui soutient que la rectrice a décidé de son licenciement afin de ne pas lui proposer la conclusion d’un contrat à durée indéterminée alors qu’elle y était tenue, entende ainsi soulever un moyen tiré du détournement de procédure, ledit détournement n’est pas établi par les pièces du dossier alors qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’elle ne conteste pas utilement l’insuffisance professionnelle qui a motivé ce licenciement.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 mai 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé, l’illégalité de la décision du 4 mai 2023 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M^me A… n’a pas été démontrée. En particulier, si la requérante invoque une atteinte à « la liberté fondamentale d’expression et au droit de se défendre » en l’absence de mise en œuvre de toute procédure contradictoire, il résulte au contraire de l’instruction que M^me A… a été informée par courrier du 20 mars 2023 de la saisine de la commission consultative paritaire académique, qui l’a invitée à consulter son dossier et l’a convoquée à un entretien préalable, au cours duquel elle a pu faire valoir ses observations. Ainsi, la procédure préalable au prononcé de son licenciement a été respectée. Il s’ensuit qu’aucune faute de l’administration ne peut être retenue sur ce point.

En deuxième lieu, si la requérante invoque des propos à caractère diffamatoires et dédaigneux figurant dans le rapport d’inspection ainsi qu’un abus de pouvoir de l’inspectrice et un harcèlement moral du fait d’un entretien très long à caractère vexatoire, ceux-ci ne sont pas établis. En outre, si elle soutient que le licenciement dont elle a fait l’objet est intervenu afin d’éviter de lui proposer un contrat à durée indéterminée et qu’il a porté atteinte à sa « réputation vis-à-vis de ses élèves, des parents, des proviseurs, des collègues », il résulte de ce qui a été exposé précédemment qu’elle ne conteste pas utilement le motif de ce licenciement. Si M^me A… fait par ailleurs valoir que la mise à pied dont elle a fait l’objet le 20 mars 2023 est non étayée et présente un caractère purement vexatoire, l’illégalité de cette mesure n’est pas davantage démontrée alors qu’elle repose sur les conclusions du rapport d’inspection cité au point 7 et s’inscrit dans le cadre de la procédure de licenciement dont elle faisait, à juste titre, l’objet. Enfin, si elle invoque une multiplication de contrats à durée indéterminée, une absence de formation professionnelle, l’impossibilité de préparer le concours interne et l’absence de suivi par le rectorat, de telles circonstances, qui sont peu ou pas étayées par la requérante, ne présentent pas nécessairement, en elles-mêmes, un caractère fautif.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… et au recteur de l’académie de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me Champenois, première conseillère,

- M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

La rapporteure,

M. CHAMPENOIS

Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière