Rejet 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 21 mai 2026, n° 2602059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602059 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… A… a présenté une requête rédigée en langue étrangère et enregistrée le 13 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Par ailleurs, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, être rédigée en langue française.
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : «(…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.. (…) ».
4. La requête déposée par M. B… A… est rédigée en langue étrangère. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de trente jours, par un courrier du 7 avril 2026 qui lui a été adressé sur télérecours citoyen, dont M. A… est réputé avoir notification le 9 avril 2026 en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, il n’a pas régularisé sa requête en produisant une traduction de celle-ci en langue française dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête est entachée d’irrecevabilité manifeste. La requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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