Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Tournon d’Agenais en proclamant l’élection de M. B… F… et M^me A… C… au conseil municipal.

Il fait valoir qu’en application l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 15.

La requête a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Tournon d’Agenais (Lot-et-Garonne), 10 sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste « Ensemble pour Tournon » qui a obtenu 191 voix, soit 50,40% des suffrages exprimés, tandis que 3 sièges de conseillers ont été attribués à des candidats de la liste « Ensemble Tournons La Page » qui a obtenu 188 voix, soit 49,60% des suffrages exprimés. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en proclamant l’élection de M. B… F… et de M^me A… C… au conseil municipal.

En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 500 mais de moins de 1 500 habitants est fixé à 15. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 13 conseillers municipaux et non de 15. En outre et en application des règles prévues par les dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, la liste « Ensemble pour Tournon » dispose de 12 sièges et non de 10. Enfin, les candidats placés en 11ème et 12ème places sur cette liste ont été proclamés élus mais pas les candidats placés en 9ème et 10ème place.

Par suite, il y a lieu de proclamer l’élection de M. B… F… et de M^me A… C… au conseil municipal en 9ème et 10ème places.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… F… et M^me A… C… sont proclamés élus au conseil municipal de la commune de de Tournon d’Agenais en 9ème et 10ème places.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… F…, à M^me A… C… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Tournon d’Agenais.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me E…, première-conseillère,

- M. D…, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. E…

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière