Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Pierre Lanne, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ;

d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer l’attestation de demandeur d’asile prévue à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… soutient que la décision :

- est signée par une autorité incompétente ;

- méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 faute d’établir que les informations prévues ont été délivrées dans une langue qu’il comprend ;

- méconnaît l’article 5 de ce même règlement, n’étant pas établi que son entretien individuel a été mené par un agent qualifié ;

- méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les règlements (UE) n° 603/2013 et 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné M. Béroujon, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béroujon,

- et les observations de M^e Lanne, représentant de M. A…, qui conclut aux mêmes fins en soulevant deux nouveaux moyens tirés de la méconnaissance du §5 de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la nécessité de recourir à des moyens de télécommunication pour traduire l’entretien de M. A… avec un agent qualifié n’est pas établie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan né le 10 mai 2003, est entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2025. Le 27 novembre 2025, il a demandé le bénéfice de l’asile. Par la décision contestée du 9 mars 2026, le préfet de la Gironde a décidé de sa remise aux autorités croates qu’il a considérées responsables de sa demande d’asile.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, il y a lieu de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».

Il résulte de ces dispositions qu’eu égard au risque d’une atteinte à la qualité et à la confidentialité des échanges à l’occasion de la mise en œuvre d’une modalité dégradée d’intervention de l’interprète, le législateur a réservé l’interprétariat par moyens de télécommunication aux seules hypothèses de « nécessité ». Il ressort des pièces du dossier que l’administration a eu recours, pour l’instruction de la demande d’asile de M. A…, aux services d’un interprétariat par téléphone, la société ISM. Le préfet de la Gironde n’apporte aucun élément de nature à établir la nécessité d’avoir eu recours aux services d’un interprétariat par téléphone pour conduire l’entretien de M. A… dont le compte-rendu est très succinct, alors même qu’il avait notamment pour objet de permettre au préfet d’apprécier s’il entendait appliquer l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sur la clause de sauvegarde. Dans ces conditions, celui-ci est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues et que la décision contestée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

La présente décision implique seulement que le préfet réexamine la situation de A…. Il y a lieu de lui accorder pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte

Sur les conclusions présentées au titre des frais de procès :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement à M^e Lanne, avocat du requérant, d’une somme de 1 200 euros à ce titre, sous réserve que M. A… obtienne le bénéfice de l’aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 9 mars 2026 est annulé.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Lanne en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et que M. A… soit admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A….

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le magistrat désigné,

F. BEROUJON

La greffière,

B. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,