Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Meaude, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en ce que le fait de ne pas délivrer de récépissé autorisant à travailler de titre de séjour implique nécessairement une précarisation du demandeur ;

- la demande sollicitée est utile en ce que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit d’obtenir un récépissé à la suite de sa demande qui vaut autorisation de séjour et, sauf cas spécifiques, autorise à travailler en vertu des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle devrait être en mesure de travailler afin de subvenir à ses besoins et de jouir de l’ensemble des avantages sociaux qui découlent de sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; malgré la complétude du dossier, et des nombreuses diligences effectuées, aucune réponse n’a été apportée à sa demande de délivrance de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… B…, née le 2 janvier 2002 de nationalité guinéenne, qui déclare être entrée en France le 12 février 2024, a sollicité le 26 mai 2025 la délivrance d’un titre de séjour. Elle a demandé la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour le 19 août 2025 puis, par l’intermédiaire de son conseil le 3 mars 2026. Pour justifier l’urgence à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, M^me B… fait valoir qu’elle devrait être en mesure de travailler afin de subvenir à ses besoins et de pouvoir jouir de l’ensemble des avantages sociaux qui découlent de sa situation administrative. Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis, circonstancié et probant de nature à caractériser la gravité de l’atteinte portée à sa situation économique, alors qu’elle a attendu sept mois après sa première demande de délivrance d’un récépissé avant de déposer une demande de référé. Ainsi, en raison de l’absence de justification de l’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M^me B… un récépissé de demande de titre de séjour, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2601930 présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.

La juge des référés

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,