Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SAS WAM, représentée par M^e Passet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture des commerces de type « épiceries de nuit » entre 22 heures et 6 heures du 15 juin au 30 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne mentionne pas le prénom de son signataire ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ni la réalité des troubles décrits n’est justifiée ni davantage le fait que ces troubles trouveraient leur origine dans l’ouverture des établissements ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie tandis que des mesures moins contraignantes auraient pu répondre au but poursuivi en matière de sécurité publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Pézenas, représentée par la SELARL Hortus Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SAS WAM en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, par arrêté du 18 juillet 2023, il a été procédé à l’abrogation de la décision contestée ;

- en tout état de cause, les moyens soulevés par la SAS WAM ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Schneider, représentant la SAS WAM, et celles de M^e Lancray, représentant la commune de Pézenas.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 juin 2023, le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture des commerces de type « épiceries de nuit » entre 22 heures et 6 heures du 15 juin au 30 septembre 2023. La SAS WAM, qui exploite une épicerie de nuit sous l’enseigne « La Gauloise », située au 4 rue Barraterie à Pézenas, demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est abrogé par l’autorité compétente, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. La commune de Pézenas fait valoir que, par un arrêté du 18 juillet 2023, son maire a abrogé l’arrêté du 8 juin 2023. Il est toutefois constant que l’arrêté litigieux a reçu une exécution pendant la période où il était en vigueur tandis qu’il ressort des mentions portées sur l’arrêté abrogatif qu’il a été publié le 20 juillet 2023, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête. L’exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut donc qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…). ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) ». Et, aux termes de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. ».

5. S’il incombe au maire, en vertu des dispositions susmentionnées, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre public, il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. Le respect de la liberté d’entreprendre implique, notamment, que les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Une mesure de police administrative entravant l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut être légalement prise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

6. Pour décider de fermer les épiceries de nuit du 15 juin au 30 septembre 2023 sur l’ensemble du territoire de la commune de 22 heures à 6 heures du matin, le maire de Pézenas a estimé que leur ouverture nocturne générait la présence permanente à leurs abords directs d’attroupements engendrant des nuisances sonores pour les riverains, une dégradation de l’espace public par le jet de détritus et de déchets, des nuisances occasionnées par le stationnement gênant, des rixes et émeutes et, en outre, a rappelé les objectifs généraux de lutte contre l’ivresse publique. Pour justifier de la réalité des nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique invoqués, la commune produit un rapport de police municipale faisant état de ce que, pour la saison estivale 2022, ont été reçus plusieurs signalements de tapages nocturnes sur la place de la République ayant pour origine des clients de l’épicerie « La Gauloise » et ayant nécessité des interventions pour dissiper les troubles causés par les attroupements avant 1 heure du matin. Le rapport, sans préciser leur nombre, mentionne que ces interventions ont eu pour objet le stationnement gênant, des faits de tapage ainsi qu’une agression et un vol ayant chacun donné lieu au dépôt de mains courantes. Le rapport récapitule également les interventions menées par la brigade de gendarmerie après 1 heure du matin, soit pour la période du 1er juin au 30 septembre 2022, une seule intervention durant l’été 2022 s’agissant de l’épicerie située avenue Aristide Briand et huit interventions s’agissant de l’épicerie « La Gauloise » située rue Barraterie, et pour la période comprise entre le 1er et le 27 juin 2023, cinq interventions concernant l’épicerie « La Gauloise ». Si cet unique document atteste de l’existence de troubles ponctuels à la tranquillité et à l’ordre public aux abords des deux épiceries de nuit situées sur le territoire communal, il ne démontre toutefois ni l’existence d’une aggravation de ces troubles lors de la période estivale visée par la réglementation litigieuse, ni davantage que l’activité de vente à emporter en serait à l’origine, alors du reste qu’il ne détaille pas la nature des interventions menées par les forces de gendarmerie et qu’aucun élément du dossier ne permet de déterminer si et dans quelle mesure ces interventions présenteraient un lien avec une consommation excessive d’alcool. Par ailleurs, alors que l’arrêté litigieux a vocation à s’appliquer de manière indifférenciée aux deux établissements situés avenue Aristide Briand et rue Barraterie, le rapport versé au débat précise que les interventions menées par la police municipale durant la saison estivale 2022 sur le premier établissement concernaient « uniquement du stationnement gênant » tandis que la gendarmerie n’est intervenue ponctuellement qu’à une seule reprise. Dans ces conditions, et en l’absence de faits plus récurrents, attestant d’un trouble à l’ordre public directement lié à l’ouverture des commerces de nuit durant la période estivale, établis par des témoignages de riverains ou des procès-verbaux de police ou de gendarmerie circonstanciés, la commune de Pézenas n’établit pas la réalité et l’ampleur des troubles à l’ordre public qu’elle allègue et qui, selon elle, rendaient nécessaire la fermeture de l’ensemble des commerces de vente d’aliments et de boissons de 22 heures à 6 heures du matin du 15 juin au 30 septembre 2023. Il s’ensuit que la mesure de police prise par le maire de Pézenas ne peut être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi de sauvegarde de l’ordre public. L’arrêté du maire de Pézenas du 8 juin 2023 a, par suite, porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SAS WAM est fondée à demander à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2023 du maire de Pézenas.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS WAM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Pézenas demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Pézenas une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS WAM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 juin 2023 du maire de Pézenas est annulé.

Article 2 : La commune de Pézenas versera à la SAS WAM une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Pézenas présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS WAM et à la commune de Pézenas.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. Goursaud

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025,

La greffière,

M. A…