Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Donnart, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 avril 2026 par lequel le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a prolongé son isolement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code pénitentiaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire : « La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : (…) Landes (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le placement et le maintien à l’isolement d’un détenu constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’incarcération du requérant. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, M. B… était détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan dans le département des Landes. Dès lors, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2026.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,

La greffière,