Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 2604450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2604450 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 30 mai 2026, M. A… B…, représenté par Me Senda, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a placé en rétention ;
2°) d’ordonner son retour sur le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification (…) ».
2. M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a placé en rétention. Or, conformément aux dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’appartient qu’à l’autorité judicaire de connaître d’un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B…. La requête doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A… B… et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2026.
Le magistrat désigné,
R. ROUSSEL CERA
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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