Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 mai 2026, n° 2502756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502756 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me de Boussac-Di Pace, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner la société aéroport de Bordeaux Mérignac à lui payer la somme de 29 634,68 euros en remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré social, M. C… D… ;
2°) de condamner la société aéroport de Bordeaux Mérignac à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions des articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;
3°) de mettre à la charge de la société aéroport Bordeaux Mérignac la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie ainsi que les entiers dépens.
Par ordonnance du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. B… A… en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la CPAM de la Gironde déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la CPAM de la Gironde déclare se désister de sa requête, compte tenu de la médiation intervenue entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CPAM de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde et à la société aéroport de Bordeaux Mérignac. Copie sera adressée à M. B… A… médiateur et M. C… D….
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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