Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. et M^me B… et A… C… demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gujan-Mestras s’est opposé à leur déclaration préalable déposée en vue de réaliser une clôture brise vue et un abri de jardin sur une parcelle cadastrée BS n° 436 située 8 allée les Cottages de la Hume ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gujan-Mestras de procéder au réexamen de leur demande.

Ils soutiennent que :

- le règlement du plan local d’urbanisme ne prévoit pas de restriction pour la réalisation de locaux destinés aux poubelles et aux vélos quant à la distance avec la voie publique ;

- l’emprise au sol des construction sur leur propriété ne dépasse pas les 270 m² ;

- des locaux similaires à celui qu’ils ont réalisé ont été construits récemment en bordure de la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la commune de Gujan-Mestras conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en l’absence de conclusions à fin d’annulation ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fernandez, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 juillet 2023, M. et M^me C…, propriétaires d’une parcelle cadastrée BS n° 436, située 8 allée les Cottages de la Hume sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, ont déposé une déclaration préalable en vue de réaliser une clôture brise vue d’une longueur de 11,50 mètres et un abri de jardin faisant office d’abri à vélo et de local poubelle d’une superficie de 4,94 m². Par un arrêté du 24 juillet 2023, dont les requérants demandent l’annulation, le maire s’est opposé à cette déclaration préalable.

2. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. ». Selon l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies. ». Enfin l’article L. 421-8 du même code dispose que : « A l’exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l’article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6. ».

3. D’une part, aux termes de l’article UD 6 du règlement de la zone UD du plan local d’urbanisme de la commune de Gujan-Mestras : « 1. Les constructions, au nu du mur de façade (balcon non compris), devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres compté à partir de l’alignement du domaine public et des voies privées ouvertes à la circulation automobile, ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue. (…) 2. Les annexes détachées de la construction principale devront être implantées en arrière de cette dernière. Une implantation différente pourra cependant être admise : – pour les locaux poubelles et les garages à vélos, (…) ».

4. Il ressort de la déclaration préalable déposée par les requérants le 3 juillet 2023, que le projet consistait à réaliser un cabanon de jardin servant d’abri à vélo et de local poubelle, implanté à l’avant de la construction principale, à proximité de la voie publique. Si les requérants ont employé le terme « d’abri de jardin » dans leur demande, il n’est pas sérieusement contesté que l’aménagement n’avait pas d’autres usages que ceux de local poubelle et de garage à vélos. En outre, l’installation qui se trouvait détachée de la construction principale constituant la résidence des requérants, était une annexe au sens de l’article UD 6 précité. Par suite, en s’opposant à la déclaration préalable au motif que l’aménagement était situé en façade, le maire a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées.

5. D’autre part, aux termes de l’article UD 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gujan-Mestras : « Dans la zone, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. ». Aux termes de l’article 9 de la section III des dispositions générales de ce règlement : « L’emprise est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour mesurer l’emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches et les débords de toiture y compris avec encorbellement (inférieurs ou égaux à 50cm), sans poteaux de soutien. L’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). Les piscines non couvertes n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Les pergolas, y compris bioclimatiques, n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol ».

6. Il ressort des pièces du dossier, que la parcelle assiette du projet d’une superficie de 900 m² comporte déjà une emprise bâtie de 266,6 m², ainsi que cela ressort du plan de masse figurant dans le dossier de déclaration préalable, de sorte que la réalisation du cabanon de jardin d’une superficie de 4,94 m² portera cette emprise à un total de 271,54 m² dépassant ainsi le maximum possible, correspondant à 30% de la superficie du terrain, qui est de 270 m². A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des mentions figurant sur les panneaux d’affichage de leur permis de construire accordé en 2021, qui concernent la surface de plancher telle que définie à l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme et non l’emprise au sol des construction. Par suite, le maire de la commune de Gujan-Mestras commettre d’erreur d’appréciation, et pour ce seul motif, s’opposer à la déclaration préalable déposée par M. et M^me C….

7. Enfin, la circonstance que d’autres locaux similaires à celui faisant l’objet de la déclaration préalable des requérants auraient été réalisés dans la même zone est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M. et M^me C… doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Le requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et M^me A… C… et à la commune de Gujan-Mestras.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

D. FERNANDEZ

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

A. JAMEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,