Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2026, n° 2506025

TA Bordeaux
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au dégrèvement de la taxe foncière
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Suspension des mesures d'exécution en raison de la contestation de la taxe foncière
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, rendant la question de la suspension sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, ce qui rend la demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2506025
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506025
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdoul Kader BITIESilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société civile Port Industrie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, la société civile Port Industrie, représentée par M^e Bitie, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un local professionnel situé Chemin de Lissandre sur la commune de Lormont (33 310) et pour un montant de 12 329 euros ;

2°) de suspendre toutes les mesures d’exécution prises à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant de 7 142 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la société requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. La SCI Port Industrie a été invitée par un courrier du 26 novembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, la société requérante doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Port Industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Port Industrie et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,