Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

Elle soutient que :

— la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été mise en possession, dans une langue qu’elle comprend, des documents d’information prévus par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel respectant les prescriptions de l’article 5 de ce règlement, notamment mené avec un agent qualifié en vertu du droit national ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard du respect des délais impartis par l’article 21 et par l’article 22 de ce règlement ;

— compte tenu du refus des autorités portugaises de prendre en charge ses enfants mineurs exprimé en avril 2024, cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle refuse la mise en œuvre des dispositions de l’article 17 de ce règlement ;

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Binand, magistrat désigné,

— et les observations de M^e Chartrelle représentant M^me C.

La clôture de l’instruction a été prononcée après la présentation de ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante de la République d’Angola, née le 25 décembre 1984, a présenté le 19 janvier 2024 une demande d’asile auprès des services de la préfecture de l’Oise. La consultation du système d’information « Visabio » a fait apparaître, à cette occasion, qu’elle était entrée en France muni d’un visa délivré par les autorités portugaises périmé depuis moins de six mois. Par cette requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités de ce pays pour l’examen de sa demande d’asile.

2. L’article 21 du règlement communautaire n°604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’une autre Etat membre est responsable de l’examen de cette demande, peut dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois à compter de la date d’introduction de cette demande, requérir cet Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur par la voie d’un formulaire type qui comprend les éléments de preuve ou indice venant au soutien de sa demande. En vertu de l’article 22 de ce règlement, il incombe alors à l’Etat requis de procéder aux vérifications nécessaires à l’application du règlement à partir des éléments de preuve ou indices qui lui sont soumis et de se prononcer dans un délai maximum de deux mois, ramené à un mois en cas d’urgence. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’Etat requis est réputé avoir accepté la prise en charge.

3. Il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises ont été saisies par la France le 20 mars 2024, d’une demande de prise en charge de M^me C et de ses deux enfants mineurs, nés respectivement le 16 juin 2008 et le 12 février 2020 présents avec elle. En réponse à cette requête, ces autorités ont informé la France, le 30 avril 2024, de leur accord pour prendre en charge M^me C, sur le fondement des dispositions du 4 de l’article 12 du règlement communautaire n°604/2013 du 26 juin 2013, en précisant toutefois que cet accord ne s’étendait pas aux enfants qui l’accompagnaient, à défaut de justification de leur filiation avec l’intéressée et ont invité la France à produire les éléments attestant d’un tel lien. Le 25 juillet 2024, les autorités françaises ont transmis, par la voie du point d’accès DubliNet, les actes de naissance des enfants de M^me C. Si, ainsi que l’a indiqué le préfet du Nord dans l’arrêté attaqué, il résulte des dispositions du 3 de l’article 20 du règlement communautaire susvisé que la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale s’étend aux mineurs membres de la famille du demandeur d’asile qu’ils accompagnent, le silence conservé par les autorités du Portugal après avoir reçu ces documents ne peut être regardé, toutefois, comme ayant fait naître une décision implicite d’acceptation revenant sur le refus de prise en charge qu’elles avaient opposé le 30 avril 2024 dès lors que les éléments de preuve réclamés à la France ont été reçus au-delà du délai prévu au 7. de l’article 22 de ce règlement. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment des seuls accusés de réception émis les 5 août et 12 août 2024 par le système DubliNet qui ne permettent pas de déterminer précisément la teneur des documents auquel ils correspondent, que les autorités portugaises auraient confirmé explicitement, avant la décision attaquée, leur accord pour la prise en charge des enfants de l’intéressée après examen des éléments de preuve apportés par la France, comme elles y avaient été invitées le 25 juillet 2024.

4. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en décidant le transfert de M^me C, sans avoir obtenu au préalable l’accord des autorités portugaises sur la prise en charge des enfants de celle-ci, dont l’un est particulièrement vulnérable en raison de son bas âge, a méconnu les stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui imposent à toute autorité administrative d’attacher une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 19 septembre 2024 du préfet du Nord portant transfert de M^me C aux autorités portugaises doit être annulé.

6. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la France serait devenue responsable de la demande d’asile de M^me C. Par suite, en vertu de l’article L. 542-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’arrêté du 19 septembre 2024 du préfet du Nord implique seulement que l’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord d’y procéder sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 septembre 2024 du préfet du Nord est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M^me C sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C au préfet du Nord et à M^e Chartrelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BINANDLa greffière,

Signé

V. MARTINVAL La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.