Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B C, représenté par M^e Wahab, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, à compter de l’ordonnance à intervenir, un récépissé l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête au fond est recevable dès lors que la notification de l’arrêté du 9 mai 2023 n’est pas régulière et n’a donc pas pu faire courir le délai de recours contentieux ;

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il justifie de circonstances particulières ; il vit en France depuis douze années sous couvert de titres de séjour ; son épouse vit également en France, régulièrement, et ils ont un fils âgé d’un an et deux mois ; son épouse étant étudiante, il subvient aux besoins de sa famille ; il a un contrat de travail à durée indéterminée et son employeur l’a mis en demeure de présenter un récépissé l’autorisant à travailler d’ici la fin de l’année 2023 ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour dès lors que :

• elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

• elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions tendant à la suspension des décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont irrecevables eu égard au caractère suspensif du recours prévu par les articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— aucune des conditions exigées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est remplie.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 20 décembre 2023 sous le numéro 2303301 par laquelle

M. C demande l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2023.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 15 janvier 2024 à 15 heures, en présence de M^me Bloyet, greffière d’audience :

— le rapport de M^me A ;

— et les observations de M^e Wahab, représentant M. C également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant que les conclusions à fin de suspension ne concernent que la décision portant refus de titre de séjour ; que, s’agissant de l’urgence, il justifie de circonstances particulières dès lors que son employeur attend l’issue de cette audience pour mettre fin, ou non, à son contrat de travail et que, s’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Après avoir constaté que le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien né le 13 octobre 1989, est entré sur le territoire français le 19 septembre 2011 muni d’un visa D « étudiant » et a bénéficié, entre le

28 novembre 2011 et le 27 novembre 2016, de titres de séjour en cette qualité. Il a ensuite obtenu un certificat de résidence algérien, valable du 4 août 2016 au 3 août 2017, en qualité de commerçant. Le 21 avril 2017, il a déposé une demande pour la délivrance d’un certificat de résidence en tant que salarié. Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

M. C a déposé, le 28 décembre 2021, auprès des services de la préfecture du Calvados, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 9 mai 2023, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. M. C demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la condition l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. C, à qui il appartient de justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du 9 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, fait valoir qu’il réside en France depuis douze années sous couvert de titres de séjour et que son épouse y réside régulièrement. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que, par un arrêté du 24 janvier 2020, la demande de certificat de résidence déposée par le requérant a été rejetée et qu’il a alors fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, mesure qu’il n’a pas exécutée, et, d’autre part, que le titre de séjour dont bénéficiait son épouse était un titre « étudiant » valable jusqu’au 29 novembre 2023, que ce titre est en cours de renouvellement et qu’elle n’a pas, en tout état de cause, vocation à demeurer en France. Enfin, la circonstance que l’employeur de M. C envisage de mettre fin à son contrat de travail en l’absence de récépissé de demande titre de séjour et qu’il lui sera donc impossible de subvenir aux besoins de sa famille ne saurait caractériser une situation d’urgence nécessitant que le juge prononce, à très bref délai, la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le requérant travaillant, au demeurant, sans autorisation de travail jusqu’à ce jour. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que M. C n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision du 9 mai 2023 portant refus de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 17 janvier 2024.

La juge des référés,

signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet