Rejet 19 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 19 févr. 2024, n° 2400039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400039 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A demande si elle peut bénéficier du complément de traitement indiciaire correspondant à la prime « Ségur de la santé ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s’entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l’appui d’une conclusion.
3. Mme B A, qui occupe un poste d’agent administratif polyvalent au sein de la résidence autonomie « Les Mimosas » à Valognes, se borne à demander dans sa requête si elle peut bénéficier du complément de traitement indiciaire correspondant à la prime « Ségur de la santé ». Cette requête, qui est dépourvue de moyen, doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Attaque ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Canne à sucre ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Production ·
- Indivision ·
- Demande d'aide ·
- Exploitation agricole ·
- Demande ·
- Économie agricole
- Régularisation ·
- Insertion professionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Particulier ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Jersey ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Délibération ·
- Intervention ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
- Amiante ·
- Créance ·
- Délai de prescription ·
- Établissement ·
- Préjudice ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Cessation ·
- Plein emploi ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Assainissement ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Réseau ·
- Inopérant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Sérieux ·
- Refus d'autorisation ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Convention internationale
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Faire droit ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inondation ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Lotissement ·
- Permis d'aménager ·
- Risque ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Commune
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Retrait ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Action sociale ·
- Indemnités de licenciement ·
- Juge des référés ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Département ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Autonomie ·
- Légalité externe ·
- Transmission de document ·
- Recours administratif ·
- Hébergement ·
- Inopérant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.