Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2500266

TA Clermont-Ferrand
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'argumentation suffisante pour justifier une réévaluation, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de conclusions d'annulation
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de forme et de fond pour être recevable, car elle ne visait pas à annuler une décision administrative.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que la demande de réexamen du dossier ne reposait sur aucun fondement juridique et était donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 10 avr. 2025, n° 2500266
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500266
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M^me B C épouse A demande au tribunal :

1°) de réévaluer « la partie réponse » de l’examen pour le recrutement de commissionnaire de transport au titre de la session 2024 ;

2°) de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ».

3. Par la présente requête, M^me C épouse A demande au tribunal de réévaluer « la partie réponse » de son examen de commissionnaire de transport au titre de la session 2024 et de réexaminer son dossier. Ainsi, la requérante ne formule aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d’une personne publique. Par ailleurs, la requête de M^me C épouse A, qui ne contient que l’exposé de faits, ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation. Dans ces conditions, et alors qu’au demeurant, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un examen sur les mérites d’un candidat, la requête de M^me C épouse A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C, épouse A, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500266AA