Tribunal administratif de Caen, 24 novembre 2025, n° 2501712

TA Caen
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande formelle
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions claires, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 24 nov. 2025, n° 2501712
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2501712
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B… A… expose au tribunal les difficultés qu’occasionnent pour lui l’absence de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M. A…, qui ne joint à sa requête que son précédent titre de séjour et les attestations de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de ce titre, et demande « l’aide du tribunal » pour la résolution de ses difficultés, ne saisit le tribunal d’aucune demande aux fins d’annulation ou de condamnation ni d’aucune autre conclusion. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par M. A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Caen, le 24 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C…