Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Wahab, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de finaliser l’instruction de sa demande de changement de statut dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a sollicité un changement de statut vers un titre salarié le 5 septembre 2024 ;

- plusieurs récépissés lui ont été délivrés par la préfecture du Calvados, le dernier ayant expiré le 16 juillet 2025 ;

- il ne dispose plus de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ;

- cette situation compromet directement son emploi en tant que maçon coffreur brancheur, un poste qu’il occupe en contrat à durée indéterminée depuis le 28 septembre 2023 ;

- il risque d’être licencié en l’absence de document provisoire de séjour ;

- il dispose d’un droit à se voir délivrer un récépissé dès lors qu’il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour ;

- la délivrance du document provisoire ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise sur le fond du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, les services de la préfecture du Calvados ayant généré le 25 juillet 2025, par le biais de la plateforme ANEF, une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2025, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand