Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la commune de Villedieu-lès-Bailleul, représentée par la SELARL Atmos Avocats, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Orne a créé, à compter du 1er janvier 2025, le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— l’arrêté attaqué porte gravement atteinte aux intérêts de la commune, à sa libre administration et à sa libre gestion, dès lors qu’elle est dessaisie de sa compétence « eau potable » contre sa volonté ;

— elle n’a jamais transféré sa compétence « eau » à la communauté de communes de Terres d’Argentan Interco ;

— c’est à bon droit qu’elle a voté, par une délibération du 4 avril 2025, le budget primitif de l’eau 2025 en maintenant son autonomie de gestion.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

— la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », a mis fin au caractère obligatoire du transfert de ces compétences ; le cadre législatif dans lequel est intervenu cette fusion a donc considérablement évolué, compte tenu de la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau », pour les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence à la date de promulgation de cette loi ;

— sous l’impulsion de la communauté de communes Terres d’Argentan Interco et dans l’optique du projet de fusion, une modification statutaire du SIAEP de Trun avait été décidée le 17 juillet 2024, afin que ce syndicat assume pleinement et totalement la compétence « eau potable » en lieu et place de ses communes membres ; par une délibération du 20 septembre 2024, elle a entamé une procédure de retrait du SIAEP de Trun ; malgré la procédure de retrait entamée, le préfet a cru pouvoir intégrer le territoire de la commune de Villedieu-lès-Bailleul dans le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des quatre syndicats ;

— la création du nouveau syndicat issu de la fusion est intervenue dans des conditions irrégulières, dès lors que l’arrêté du 20 décembre 2024 a été pris sans attendre que la commune de Villedieu-lès-Bailleul, membre du SIAEP de Trun, ait délibéré sur le projet de périmètre du nouveau syndicat et ses statuts, alors qu’elle disposait d’un délai légal de trois mois, soit jusqu’au 16 janvier 2025, pour se prononcer sur ce projet de périmètre et les statuts du SMAEP de Terres d’Argentan ;

— dès lors, l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure ;

— les compétences qui n’ont pas été transférées par une commune à un syndicat ne peuvent pas automatiquement être transférées au nouveau syndicat mixte issu d’une fusion ; le SIAEP de Trun n’était pas compétent en matière de distribution de l’eau potable sur le territoire de ses six communes membres, mais uniquement pour l’approvisionnement en eau ; le comité syndical du SIAEP a annulé le 17 octobre 2024 la délibération qui prévoyait une modification statutaire octroyant à ce syndicat la totalité de la compétence « eau » ;

— en attribuant au nouveau syndicat la compétence de la distribution de l’eau potable sur le territoire de Villedieu-lès-Bailleul, qui n’était transférée à aucun des syndicats existants fusionnés, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales ;

— le préfet a méconnu la procédure de transfert de compétences prévue par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Par une lettre, enregistrée le 19 mai 2025, la commune de Villedieu-lès-Bailleul déclare se désister de sa requête en référé suspension.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 24 janvier 2025 sous le n° 2500228 par laquelle la commune de Villedieu-lès-Bailleul demande l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2024 du préfet de l’Orne qui crée, à compter du 1er janvier 2025, le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 26 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre enregistrée le 19 mai 2025, la commune de Villedieu-lès-Bailleul déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Villedieu-lès-Bailleul.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villedieu-lès-Bailleul et au préfet de l’Orne.

Fait à Caen, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand