Tribunal administratif de Caen, 21 mars 2025, n° 2400999

TA Caen
Désistement 21 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour par le préfet du Calvados, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa demande et le versement de 2 000 euros à titre de frais de justice. La question juridique posée concerne le maintien de la requête après une demande de confirmation de la part du tribunal. Le tribunal constate qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti, entraînant le désistement d'office de M. B. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 mars 2025, n° 2400999
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2400999
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Tordo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 16 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 14 février 2025, M. B a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost