Dossier n° 1683
Décision du 26 juin 2009
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté par Mme le D^r Catherine GROLLIER-BOCAHUT, dont la résidence professionnelle est à SAINT AMAND LES EAUX (59230), 36 place du 11 novembre, enregistré au secrétariat du Conseil national le 20 mars 2009, ledit recours tendant à l’annulation de la décision, en date du 19 février 2009, par laquelle le conseil départemental du Nord lui a refusé l’autorisation d’un site distinct d’exercice à Saint Amand les Eaux, à l’adresse de son cabinet principal actuel, après le transfert de celui-ci à Douchy les Mines ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu :

 – Le D^r GROLLIER-BOCAHUT en ses explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes des alinéas 1 à 5 de l’article R 4127-85 du code de la santé publique :

"Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L. 4112-1.

Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

 – lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;

 – ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

 – Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins." ;

Considérant que le D^r GROLLIER-BOCAHUT, qualifiée spécialiste en médecine générale, a demandé à être autorisée, à la suite du transfert de son lieu habituel d’exercice de Saint Amand les Eaux à Douchy les Mines, à continuer à exercer son activité de « médecines complémentaires » (acupuncture, homéopathie, micronutrition, phytothérapie, psychothérapie par des PNL et hypnose éricksonnienne) pour lui permettre de continuer à prodiguer ses soins à ses patients ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des explications apportées par le D^r GROLLIER-BOCAHUT lors de son audition par la commission d’étude des appels en matière administrative que ses orientations d’exercice médical s’inscrivent dans le cadre de la médecine générale, discipline dans laquelle il n’existe ni carence ni insuffisance de l’offre de soins avec la présence de dix-sept praticiens sur la commune de Saint Amand ;

Considérant, par ailleurs, que, si le D^r GROLLIER-BOCAHUT a fait valoir qu’elle a pu conserver un site d’exercice de médecine thermale au sein de l’établissement de cure thermale de Saint Amand les Eaux, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le conseil départemental du Nord de lui refuser un autre site d’exercice ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le recours du D^r GROLLIER-BOCAHUT est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Catherine GROLLIER-BOCAHUT et au conseil départemental du Nord.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 26 juin 2009.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Michel LEGMANN