Vu le rapport d’expertise judiciaire du D^r B et les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la santé publique,

— le code de la sécurité sociale,

— la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lambert,

— les conclusions de M. Thulard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Manil pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D E, alors âgée de 13 ans, a été prise en charge le 26 janvier 2009 par le centre hospitalier Necker-enfants malades, qui est un établissement relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un spondylolisthésis lombo-sacré à grand déplacement. Le 5 février 2009, elle a subi une arthrodèse circonférentielle avec greffe osseuse. Elle a été hospitalisée en service de réanimation du 5 au 9 février 2009. A la fin de son séjour dans ce service, elle a subi un examen d’imagerie par résonance magnétique (IRM), qui a mis en évidence une compression totale du canal spiral et des racines lombaires et sacrées de la partie supérieure de la vertèbre S1, autrement appelée le « syndrome de la queue de cheval ». Une reprise chirurgicale a été effectuée en urgence le 10 février 2009 afin de réaliser une laminectomie décompressive. Malgré cette intervention, et après un séjour en centre de rééducation jusqu’au 9 octobre 2009, M^me D E reste atteinte de troubles importants concernant la sphère périnéale, urinaire et anale, lesquels la contraignent à effectuer des sondages urinaires pluriquotidiens et à exonérer ses selles manuellement, ainsi que de troubles sensitifs des membres inférieurs.

2. En mai 2014, les parents de M^me D E, M. A E et M^me C E, ont recherché la responsabilité pour faute de l’AP-HP. Celle-ci a reconnu sa responsabilité, mais ne leur a pas fait d’offre d’indemnisation. M^me D E, devenue majeure, a sollicité le 14 septembre 2017 une mesure d’expertise judiciaire. Le D^r B, chirurgien orthopédiste, a été désigné par ordonnance du juge des référés du 12 février 2018. Dans son rapport déposé au greffe du tribunal le 23 octobre 2018, celui-ci conclut que l’état de santé actuel de M^me D E est séquellaire du « syndrome de la queue de cheval », risque connu des arthrodèses vertébrales, et précise que ce syndrome a été pris en charge trop tardivement. M^me D E sollicite l’indemnisation de ses préjudices par l’AP-HP sur le fondement de la faute et, à titre subsidiaire, par la solidarité nationale en tant que victime d’un accident médical.

Sur la jonction :

3. Les deux requêtes susvisées concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale :

4. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1, soit 24%. La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

6. En l’espèce, d’une part, le critère de gravité est rempli, dès lors qu’il résulte de l’instruction, et en particulier des conclusions du D^r B, que le déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte M^me D E est de 35%.

7. D’autre part, il est constant que les conséquences de l’arthrodèse pratiquée le 5 février 2009 sur M^me D E n’ont pas été notablement plus graves que celles qui auraient été attendues en l’absence d’intervention chirurgicale, dès lors que la jeune adolescente était atteinte d’un important spondylolisthésis, avec un risque évolutif majeur, l’exposant à un risque de paralysie.

8. Cependant, il résulte également du rapport d’expertise judiciaire, que la probabilité de survenance du « syndrome de la queue de cheval » est inférieure à 5% dans ce type de prise en charge. Selon la littérature médicale citée par l’ONIAM, " l’hématome extradural compressif [à l’origine du syndrome de la queue de cheval] dans les suites d’une intervention rachidienne est un évènement rare, 41 cas étant rapportés. Selon la littérature, la fréquence de cette complication se situerait autour de 0,1 à 0,2 pour cent ". Par suite, compte tenu de la probabilité très faible de survenance d’une telle complication au décours d’une intervention chirurgicale du type de celle dont la jeune D E a bénéficié et alors que celle-ci ne présentait aucun facteur de risque, la condition d’anormalité des conséquences de l’acte médical qui est prévue par les dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me D E est fondée à demander, sur le fondement de la solidarité nationale, la réparation des dommages séquellaires du « syndrome de la queue de cheval » dont elle a été victime, survenu dans les suites de l’intervention chirurgicale du 5 février 2009.

Sur la responsabilité de l’AP-HP :

10. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. () ».

11. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert judiciaire, que le diagnostic de spondylolisthésis chez la jeune D E a été posé de manière conforme aux données de la science médicale, que le bilan pré opératoire a été attentif et de bonne qualité et que le traitement proposé consistant en une arthrodèse circonférentielle était adapté et parfaitement indiqué. En revanche, les éléments communiqués par l’AP-HP ne démontrent pas qu’une surveillance attentive a été bien effectuée au cours de la prise en charge en service de réanimation, entre le 5 février 2009 et le 9 février 2009. L’expert relève notamment que la jeune D E aurait dû bénéficier d’une surveillance de trois groupes de signes – sensibilité périnéale, élimination urinaire, testing anal -, lesquels seuls permettent de poser le diagnostic du « syndrome de la queue de cheval », complication neurologique connue suite à ce type d’intervention. D’ailleurs, la mère de la patiente a alerté l’équipe médicale le 9 février 2009 en fin de matinée après avoir constaté une béance anale chez sa fille. Une IRM, réalisée le jour même, a confirmé la compression complète des racines médullaires en arrière de l’étage L5/S1. S’il ressort de la littérature médicale que c’est à juste titre que l’équipe médicale a privilégié une intervention de reprise par l’équipe de jour le lendemain seulement, afin de pourvoir intervenir dans les meilleures conditions, en revanche, le diagnostic effectué tardivement a fait perdre une chance à M^me D E d’éviter les complications urinaires et anales dont elle reste atteinte, alors que la précocité de la prise en charge est un facteur de réussite de ce type d’opération de reprise.

12. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’AP-HP est engagée en raison du défaut de surveillance dans les suites directes de l’intervention chirurgicale réalisée le 5 février 2009, défaut de surveillance à l’origine d’un retard de diagnostic du « syndrome de la queue de cheval » et, partant, d’une prise en charge trop tardive, qui n’a pas permis d’éviter les séquelles irréversibles dont M^me D E reste atteinte.

13. Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue.

14. Selon l’expert judiciaire, le manquement de l’hôpital décrit au point 11 du présent jugement a fait perdre une chance à M^me D E d’éviter les séquelles dont elle reste aujourd’hui atteinte. Il évalue cette perte de chance à 70%, dès lors que, même pris en charge rapidement et de manière adaptée, le « syndrome de la queue de cheval » ne permet pas une récupération fonctionnelle totale.

15. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, en raison du caractère d’accident médical du « syndrome de la queue de cheval », la réparation de 30% des préjudices subis par la victime et à la charge de l’AP-HP, en raison de la faute commise dans la surveillance de la patiente et du retard de diagnostic qui en a découlé, 70% des mêmes préjudices.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices de M^me D E :

S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :

Quant aux dépenses de santé avant consolidation :

16. En raison de son incontinence qui requiert de fréquents sondages, M^me D E utilise du matériel d’hygiène, à savoir des compresses, des gazes, des gants jetables, des changes complets, des produits désinfectants, des gants pour exonération fécale et, selon une fréquence moindre, des cônes vaginaux. Il résulte de l’instruction, et en particulier des débours présentés par la CPAM, que les sondes urinaires qu’elle utilise quotidiennement sont prises en charge par l’assurance maladie. Sur la base des deux devis établis par des pharmacies que M^me D E produit dans l’instance, après avoir défalqué le coût des sondes urinaires et en rapportant à 5 euros par mois le coût d’achat de cônes vaginaux, le montant des dépenses mensuelles de M^me D E doit être fixé à une somme de 159,34 euros, soit un total de 10 197,76 euros pour la période du 9 octobre 2009, date de sortie de M^me D E du centre de rééducation, au 11 février 2015, date de sa consolidation.

Quant aux frais divers :

17. D’une part, M^me D E qui réside à Charleville-Mézières, a dû se rendre à deux réunions d’expertise qui se sont déroulées à Paris. Sur la base d’une distance de 230 kilomètres entre les deux villes, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 150 euros.

18. D’autre part, si M^me D E justifie avoir souscrit un contrat d’assurance emprunteur adossé à un achat immobilier dont la prime est plus élevée que celle de son co-emprunteur, elle n’établit cependant pas que cette différence de tarif serait en lien avec son seul état de santé résultant de l’opération d’arthrodèse, alors qu’il résulte de l’instruction que les deux organismes bancaires prêteurs sont différents et que la situation professionnelle et personnelle des deux emprunteurs n’était pas identique lors de la souscription du contrat d’assurance.

Quant à l’assistance par une tierce personne :

19. Il résulte de l’instruction et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que M^me D E, qui n’était âgée que de 13 ans lors de son opération, a eu besoin de l’assistance de sa mère pour des sondages urinaires durant ses périodes de retour à domicile lorsqu’elle était hospitalisée en centre de rééducation, soit durant 455 heures, puis durant une heure par jour pendant 6 mois à compter du 9 octobre 2009, date de son retour définitif à domicile, soit un total de 635 heures. Il y lieu de retenir, pour évaluer ce chef de préjudice, compte tenu du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire de 15 euros, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la période en cause comprenant les cotisations sociales, les congés payés, les dimanches et les jours fériés. Ainsi, le chef de préjudice tenant à l’assistance par une tierce personne jusqu’à la date de consolidation doit être fixé à une somme de 9 525 euros.

S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents :

20. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M^me D E est consolidé depuis le 11 février 2015, date de son dernier bilan urodynamique.

Quant aux dépenses de santé post-consolidation :

21. D’une part, sur la base des dépenses mensuelles détaillées au point 16 du présent jugement, il y a lieu de fixer à 17 846,08 euros la somme restée à la charge de M^me D E de la date de consolidation jusqu’à la date du présent jugement, soit durant 112 mois.

22. D’autre part, sur la base de 1 912,08 euros de dépenses annuelles et d’un taux de l’euro de rente viagère fixé à 57.499 conformément au barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais avec un taux d’intérêt nul correspondant à une femme de 28 ans à la date du présent jugement, le préjudice de M^me D E résultant de ses dépenses futures doit être fixé à la somme de 109 942,69 euros.

23. Il résulte de ce qui précède que les dépenses de santé post-consolidation de M^me D E doivent être fixées à la somme globale de 127 788,77 euros.

Quant à l’incidence professionnelle :

24. L’état de santé de M^me D E, qui nécessite des sondages pluriquotidiens, rend ses conditions de travail plus compliquées. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, qui n’a pas pour objet d’indemniser la perte de gains professionnels, en le fixant à une somme de 25 000 euros.

Quant au préjudice scolaire et universitaire :

25. M^me D E, qui exerce actuellement la profession de médecin après avoir effectué des études de médecine, n’établit pas, ni n’allègue, que son état de santé l’aurait contrainte à interrompre ses études ou à subir un ou des redoublements pendant ses années d’études. Il y a donc lieu de rejeter la demande indemnitaire formulée au titre de ce chef de préjudice.

Quant aux frais de logement :

26. M^me D E a dû aménager sa salle de bains pour « gérer la problématique des sondages », ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire. Il y a lieu de lui allouer la somme de 100 euros au titre de l’achat d’un meuble de salle de bains, dont l’utilité n’est pas contestée par les défendeurs.

Quant à l’assistance par une tierce personne :

27. Il résulte de l’instruction et en particulier du rapport d’expertise, que si M^me D E n’a actuellement plus besoin d’assistance pour ses sondages quotidiens, elle pourrait rencontrer de nouveaux besoins en cas d’évènement intercurrent, comme par exemple une grossesse. Dans ces conditions, il y a lieu de réserver ce poste de préjudice.

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

28. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que M^me D E a subi un déficit fonctionnel temporaire imputable à la complication à partir du 1er juillet 2009. Selon l’expert, ce déficit fonctionnel a été de 50% du 1er juillet au 31 août 2009, de 75% du 1er septembre au 9 octobre 2009, de 25% du 10 octobre 2009 au 28 février 2010 et de 50% du 1er mars 2010 au 10 février 2015. Sur la base d’une indemnisation de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à une somme de 19 995 euros.

Quant aux souffrances endurées :

29. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, évalué à 5 sur une échelle de 1 à 7 par l’expert judiciaire, compte tenu des touchers périnéaux, des sondages urinaires et rectaux répétés, des épisodes infectieux et de la souffrance psychique en lien avec toutes ces contraintes, en le fixant à une somme de 15 000 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

30. Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice, M^me D E étant contrainte de porter des protections urinaires, en le fixant à la somme de 1 000 euros.

Quant au préjudice d’agrément temporaire :

31. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande relative au préjudice d’agrément temporaire, dont il est déjà tenu compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire.

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Quant au déficit fonctionnel permanent :

32. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de M^me D E, évalué à 35% par l’expert judiciaire, en le fixant à une somme de 95 000 euros.

Quant au préjudice esthétique permanent :

33. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 30 ci-dessus, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique permanent de M^me D E en le fixant à la somme de 2 500 euros.

Quant au préjudice d’agrément :

34. M^me D E fait valoir qu’elle doit renoncer à la pratique de certaines activités sportives en raison de son handicap, à l’exception de la marche douce et de la natation. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à une somme de 3 000 euros.

Quant au préjudice sexuel :

35. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que M^me D E subit des « troubles dans la réalisation de l’acte sexuel en raison de la perte de sensibilité mais surtout en rapport avec une limitation de la spontanéité liée à la nécessité de sondage ou d’exonération », dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à une somme de 5 000 euros.

Quant au préjudice d’établissement :

36. Il ne résulte pas de l’instruction que le handicap dont est atteinte M^me D E l’empêcherait de réaliser un projet de vie familiale. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation portant sur ce poste de préjudice.

En ce qui concerne les préjudices des parents de M^me D E :

37. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral du père et de la mère de M^me D E, M. A E et M^me C E, en allouant à chacun d’eux une somme 5 000 euros.

Sur la charge de l’indemnisation des préjudices des requérants :

38. Le montant total des préjudices de M^me D E s’établit à 314 256,53 euros. En conséquence de ce qui a été dit aux points 14 et 15 du présent jugement, il sera mis à la charge de l’AP-HP une somme de 219 979,57 euros dont il conviendra de déduire la provision de 10 000 euros qui a été versée à M^me D E en application de l’ordonnance du juge des référés du 12 février 2018.

39. Par application de la même règle de répartition, il sera mis à la charge de l’AP-HP une somme de 3 500 euros à verser à M. A E et à M^me C E chacun.

40. En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, le juge, saisi d’un litige relatif à l’indemnisation d’un dommage au titre de la solidarité nationale, s’il est conduit à évaluer le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, doit y procéder en déduisant du montant du préjudice total les prestations énumérée à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée et, plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

41. Il résulte de l’instruction que M^me D E est titulaire d’un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie » souscrit auprès de la compagnie d’assurance AVIVA et qu’elle a assigné cet assureur devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 30 juillet 2021 aux fins de mobilisation des garanties de ce contrat. Par un jugement du 8 avril 2022, le tribunal judiciaire a ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale. À la date du présent jugement, le tribunal judiciaire n’a pas encore rendu sa décision. Par suite, conformément à ce qui a été dit au point précédent, les sommes qui sont mises à la charge de l’ONIAM par le présent jugement doivent être diminuées des éventuelles indemnités qui seront versées par l’assureur de M^me D E au titre de son contrat « garantie des accidents de la vie ».

42. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur le montant des sommes mises à la charge de l’ONIAM, dans l’attente de la production par la requérante du jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Sur la créance des caisses :

43. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d’un accident médical, d’une affection ou d’une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d’un professionnel, d’un établissement ou service de santé ou au défaut d’un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d’auteur responsable des dommages. Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs organisés par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être exercés contre l’ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.

44. Il résulte de l’instruction que M^me D E était affiliée à la MSA de la Marne Ardennes Meuse jusqu’au 17 novembre 2016. Depuis cette date, elle est affiliée à la CPAM de la Haute-Marne.

En ce qui concerne la créance de la MSA :

45. En premier lieu, s’agissant de la période antérieure à la date de consolidation de la victime, la MSA justifie de débours afférents à l’accueil de M^me D E au centre de rééducation fonctionnelle pour enfants de F à hauteur de la somme de 17 622,60 euros. Elle justifie également de l’imputabilité de frais de pharmacie et de laboratoire exposés durant la période du 12 janvier 2012 au 7 février 2015 à hauteur de la somme de 8 582,87 euros.

46. En second lieu, la MSA a évalué ses frais annuels à la somme de 645,86 euros. Rapportée à la période du 11 février 2015 au 17 novembre 2016, date de fin de l’affiliation de M^me D E à la MSA, soit durant 645 jours, il y a lieu de fixer le montant de ses débours à une somme de 1 141,31 euros.

47. En considération de ce qui a été dit au point 43 du présent jugement, la somme de 19 142,75 euros sera mise à la charge de l’AP-HP.

En ce qui concerne la créance de la CPAM :

48. En premier lieu, selon une attestation d’imputabilité de son médecin-conseil, la CPAM de la Haute-Marne a exposé des débours en lien avec le dommage subi par M^me D E à hauteur de la somme 23 311,62 euros au titre de frais d’appareillages (sondes urinaires) pour la période du 17 novembre 2016 au 3 juin 2021.

49. En deuxième lieu, la CPAM évalue à 5 161,66 euros la somme annuelle imputable au dommage, constituée de consultations chez un urologue, de bilans échographiques, d’études urodynamiques, de bilans biologiques annuels, de soins infirmiers et de frais de pharmacie, parmi lesquels l’achat de sondes urinaires. En rapportant toutes ces dépenses à une base annuelle, il y a lieu de fixer à la somme de 15 484,98 euros les débours de la caisse pour la période du 4 juin 2021 jusqu’à la date prévisible du jugement et à la somme de 296 790,29 euros ses frais futurs, somme obtenue après application du taux de l’euro de rente de 57.499.

50. La créance de la CPAM doit ainsi être fixée à la somme totale de 335 586,89 euros, soit la somme de 234 910,82 euros en considération de ce qui a été dit au point 43 du présent jugement. Cependant, pour tenir compte de la limite fixée par la demande indemnitaire de la CPAM, il sera mis à la charge de l’AP-HP la somme de 165 368,29 euros.

51. Même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, les conclusions de la CPAM de la Haute-Marne tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

52. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « () En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ».

53. La CPAM de la Haute-Marne et la MSA Marne-Ardennes-Meuse ont droit à l’indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est fixé à 1 191 euros par l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes d’expertise complémentaire et de versement d’une provision sollicitée en référé dans la requête no 2405462 :

54. D’une part, il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour se prononcer sur le litige, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise médicale. Les conclusions formées en ce sens doivent donc être rejetées.

55. D’autre part, dans la mesure où le tribunal se prononce, par le présent jugement, sur les demandes des requérants tendant à la réparation de leurs préjudices, il n’y a plus lieu de statuer sur leur demande tendant au versement d’une provision, laquelle est devenue sans objet.

Sur les dépens :

56. Les dépens de la présente instance, taxés et liquidés à la somme de 2 400 euros par une ordonnance du 21 janvier 2019 du président du tribunal administratif de Paris, sont mis à la charge définitive de l’AP-HP.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 2405462 tendant à l’octroi d’une provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête no 2405462 est rejeté.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur le montant de l’indemnisation mise à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans l’attente de la production par M^me D E du jugement définitif du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans l’instance l’opposant à la SA AVIVA Assurances.

Article 4 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M^me D E une somme de 219 979,57 euros, dont la somme de 10 000 euros versée à titre provisionnel en application de l’ordonnance du juge des référés du 12 février 2018 devra être déduite.

Article 5 : Le poste de préjudice de M^me D E tenant au besoin futur d’assistance par une tierce personne est réservé.

Article 6 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. A E et à M^me C E une somme de 3 500 euros chacun.

Article 7 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera une somme de 19 142,75 euros à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse.

Article 8 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera la somme de 165 368,29 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne.

Article 9 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse la somme de 1 191 euros au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 10 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 1 191 euros au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 11 : Les frais de l’expertise, d’un montant de 2 400 euros, sont mis à la charge définitive de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 12 : Tous droits, moyens et conclusions sur lesquels il n’est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 13 : Le présent jugement sera notifié à M^me D E, à M. A E, à M^me C E, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne et à la mutualité sociale agricole de la Marne.

Copie en sera adressé à l’expert.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Deniel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2112325/6-2 et 2405462/6-