Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2025, n° 2402941

TA Caen
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de l'habilitation pour l'activité professionnelle
La cour a estimé que les moyens avancés par M me A B ne sont pas susceptibles d'influencer la légalité de la décision en litige, car ils ne démontrent pas la nécessité de l'habilitation pour son activité.
Rejeté
Expérience antérieure dans l'immatriculation des véhicules
La cour a jugé que cette expérience ne constitue pas un moyen pertinent pour contester la légalité de la décision du préfet, car elle ne prouve pas que l'habilitation soit nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 27 mars 2025, n° 2402941
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402941
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une habilitation et d’un agrément en vue d’accéder au système d’immatriculation des véhicules.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Par sa requête, M^me A B soutient que, malgré la mention d’activité de services administratifs combinés de bureau sous laquelle son entreprise a été enregistrée, la délivrance de cette habilitation est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. Elle expose qu’elle a l’expérience de l’immatriculation des véhicules au Royaume-Uni, qu’elle a déjà utilisé le système d’immatriculation des véhicules géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés afin d’immatriculer un véhicule à titre privé et qu’elle comprend donc les modalités d’utilisation de ce système. Toutefois, aucun de ces moyens n’est susceptible d’avoir une influence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost