Tribunal administratif de Caen, 5 septembre 2025, n° 2502700

TA Caen
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que les demandeurs se sont désistés de leurs conclusions, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Situation médicale de l'enfant
La cour a noté que la demande d'injonction était liée à la demande de suspension, laquelle a été rejetée, rendant cette demande également sans objet.
Accepté
Frais exposés pour la présente instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par les demandeurs, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 5 sept. 2025, n° 2502700
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502700
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me C E et M. B A, représentés par M^e Fouret, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision rejetant leur demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fils D ;

2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire D en famille sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de sa situation médicale ou, subsidiairement, de réexaminer la situation D ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M^me E et M. A maintiennent leurs conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Eu égard aux termes de leur dernier mémoire, M^me E et M. A doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions formulées sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros à verser aux requérants au titre des frais qu’ils ont exposés pour la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me E et M. A de leurs conclusions formulées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera une somme globale de 400 euros à M^me E et M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C E et M. B A, à la rectrice de l’académie de Normandie et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Caen, le 5 septembre 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet