Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Degirmenci, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution la décision du 28 février 2025 par laquelle la directrice du centre des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de versement d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;

2°) d’enjoindre au CHU de Rennes de fixer le montant définitif de la première tranche de l’ARCE qui lui est due, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, dans un délai de quatorze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— s’agissant de l’urgence à suspendre la décision contestée :

— la décision contestée le place dans une situation de détresse morale et financière, en ce qu’elle ne lui permet pas d’assurer le financement de son entreprise naissante et de répondre aux charges et dépenses importantes de son foyer ;

— s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— la décision contestée a été signée par une autorité dont il n’est pas établi qu’elle était habilitée à cet effet ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions pour prétendre au versement de l’ARCE, conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Vu :

— la requête n° 2502241 enregistrée le 8 avril 2025 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision du 28 février 2025 de la directrice des ressources humaines du CHU de Rennes ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire et des justifications apportées par le requérant, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour justifier l’existence d’une situation d’urgence rendant nécessaire l’intervention du juge des référés, M. A soutient que la décision par laquelle la directrice des ressources humaines du CHU de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de versement de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) en remplacement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui lui est accordée, le place dans une situation financière intenable, dès lors qu’il doit pourvoir aux besoins de financement de son entreprise naissante mais également aux charges courantes et aux dépenses de son foyer. Toutefois, si le requérant fait valoir qu’il doit assumer mensuellement près de 2 500 euros au titre du remboursement de deux prêts immobiliers, 1 100 euros pour les frais de l’assistante maternelle en charge de son enfant et le remboursement de travaux effectués sur sa maison dont les factures s’élèvent à 12 000 euros pour le ravalement de la façade et à 20 000 euros pour les aménagements extérieurs, il n’apporte aucune précision au tribunal sur la consistance et les ressources de son foyer. En tout état de cause, ces considérations, qui résultent principalement de la perte de son emploi salarié, sont indifférentes pour apprécier l’urgence à ce que le requérant, qui ne justifie pas même de la réalité du projet de création d’entreprise dont il entend se prévaloir, puisse percevoir l’ARCE en lieu et place de l’ARE, pour laquelle une notification d’admission lui a été adressée le 11 mars 2025. Par suite, et en l’état de l’instruction, M. A ne démontrant pas que la décision contestée est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à son projet professionnel, ainsi qu’à sa situation financière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée au CHU de Rennes.

Fait à Rennes, le 9 avril 2025.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.