Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2024, le 5 septembre 2024, le 11 octobre 2024 et le 19 novembre 2024, M^me D B, représentée par la SCP Guérin – Gougeon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le maire de Caen a refusé de retirer le permis de construire du 9 mars 2017 n° 014 118 16 R0121 et les trois permis de construire modificatifs des 31 janvier 2018, 25 septembre 2019 et 10 mars 2020 délivrés à la société Bouygues Immobilier ;

2°) d’enjoindre au maire de Caen de retirer pour fraude le permis de construire du

9 mars 2017 et les trois permis de construire modificatifs et ce, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Caen et de la société Bouygues Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 27 août 2024, le 29 octobre 2024 et le 5 mars 2025, la société Bouygues Immobilier, représentée par M^e Marais, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des frais de l’instance.

Par des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2024 et le 22 mars 2025, la commune de Caen, représentée par M^e Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de M^me B au paiement d’une amende de 10 000 euros pour recours abusif en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions de M^me B :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Selon l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Enfin, sauf circonstances particulières, l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire s’apprécie au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu’elles aient pour effet de créer, d’augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences du projet autorisé sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance visées à l’article L. 600-1-2.

4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Caen a délivré à la société Bouygues Immobilier, le 9 mars 2017, un permis de construire, valant démolition, pour la réalisation d’un projet de construction de soixante-neuf logements en deux bâtiments collectifs accolés sur les parcelles cadastrées en section NS sous les numéros 106 et 107, sises 75 boulevard Yves Guillou à Caen. M. A C et la SCI EDCLA, composée de deux associés – M. C et la

SCI Pierre Doumer, elle-même composée de deux associés : M. C et la société FEHA à associé unique, M. C – ont adressé un recours gracieux au maire de Caen puis ont saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre ce permis de construire. La SCI Henry, composée, tout comme la SCI EDCLA, de M. C et de la SCI Pierre Doumer, a également saisi le tribunal administratif d’un recours contre le permis de construire du 9 mars 2017. Les deux recours ont été rejetés par un jugement du 3 mai 2018. La SCI EDCLA,

M. C et la SCI Henry ont également, le 26 septembre 2018, saisi le tribunal d’un recours dirigé contre le premier permis modificatif, obtenu par la société Bouygues immobilier le

31 janvier 2018, puis ont de nouveau saisi la juridiction d’un recours contre un deuxième permis de construire modificatif obtenu le 25 septembre 2019. Par deux arrêts du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes de M. C, la SCI EDCLA et la SCI Henri tendant à l’annulation du permis de construire initial et des deux permis de construire modificatifs. Les requérants ont ensuite saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation qui a été rejeté par décisions du 7 juillet 2021. La SCI EDCLA a, par ailleurs, saisi le maire de Caen d’un recours gracieux contre le troisième permis de construire modificatif délivré le 10 mars 2020 au pétitionnaire. Le 8 juillet 2021, soit le lendemain des décisions du Conseil d’Etat déclarant non admis les pourvois en cassation des intéressés, M. C, la SCI EDCLA et la SCI Henry ont demandé au maire de Caen de procéder au retrait pour fraude des autorisations d’urbanisme délivrées, demande qui a été rejetée le 30 août 2021 par décision du maire. Les requérants ont saisi le tribunal d’un recours en annulation de la décision du 30 août 2021, recours qui a été rejeté par une ordonnance du 19 mai 2022. Par un arrêt du 23 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a également rejeté la requête à fin d’annulation de la décision du 30 août 2021 après avoir écarté le moyen tiré de ce que les permis de construire accordés à la société Bouygues Immobilier avaient été obtenus par fraude. Par une décision du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi formé par la SCI EDCLA contre l’arrêt du

23 juin 2023. Enfin, le 12 avril 2024, M^me D B a demandé au maire de Caen de procéder au retrait pour fraude des permis de construire obtenus par la société Bouygues Immobilier, demande rejetée par une décision du 21 mai 2024 dont M^me B demande l’annulation.

5. Pour justifier de son intérêt pour agir, M^me B fait valoir qu’elle est locataire, depuis 2016, de la maison d’habitation appartenant à la SCI EDCLA qui est édifiée sur une parcelle située en limite séparative de la parcelle d’assiette du projet, la requérante invoquant, notamment, une perte de vue, une perte d’intimité et des nuisances sonores. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. C, qui a contesté les permis de construire délivrés à la société Bouygues Immobilier, est gérant de la SCI EDCLA, qui a également exercé un recours contre ces permis de construire, que toutes les requêtes ont été rejetées et que les voies de recours sont épuisées, la dernière décision ayant été rendue par le Conseil d’Etat le

20 mars 2024, et, d’autre part, que le 12 avril 2024, soit quelques jours après la décision du Conseil d’Etat, M^me B a demandé au maire de Caen de retirer le permis de construire du fait de son caractère frauduleux, que la requérante est locataire d’un bien appartenant à la SCI EDCLA, dont M. C est le gérant, que le bail d’habitation dont se prévaut la requérante, signé le 1er octobre 2016, révèle que les locataires du bien sont M^me B et M. C et, enfin, que M^me B et M. C sont liés par un pacte civil de solidarité conclu le 20 juillet 2015. Il ressort ainsi des pièces du dossier que, contrairement à son compagnon, M. C, la requérante n’a jamais contesté le permis de construire délivré, le 9 mars 2017, à la société Bouygues Immobilier, cette contestation intervenant alors que M. C et la SCI EDCLA se retrouvent dépourvus de voie de droit pour remettre en cause l’opération projetée par la société Bouygues Immobilier. Ce faisceau d’indices révèle que M^me B sert de prête-nom à

M. C, qui a pour projet de réaliser une opération immobilière sur les parcelles d’assiette du projet de la société Bouygues Immobilier. Dans ces conditions, M^me B ne justifie manifestement pas d’un intérêt pour agir contre la décision du maire de Caen du 21 mai 2024.

6. Par suite, la requête de M^me B, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

Sur les conclusions de la ville de Caen et de la société Bouygues Immobilier :

En ce qui concerne l’amende pour recours abusif :

7. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Caen tendant à ce qu’il soit infligé une amende pour recours abusif à la requérante ne sont pas recevables.

En ce qui concerne les frais de l’instance :

8. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B une somme de 4 000 euros à verser à la société Bouygues Immobilier et une somme de 3 000 euros à la commune de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera une somme de 4 000 euros à la société Bouygues Immobilier et une somme de 3 000 euros à la commune de Caen en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Caen est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B, à la commune de Caen et à la société Bouygues Immobilier.

Fait à Caen, le 18 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet