Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 14 avril 2026, M. A… C…, représenté par M^e Ndiaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

- est entachée d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation familiale :

- est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation qui révèlent un défaut d’examen complet de sa situation au regard des dispositions de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et révèle une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 16 avril 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marlier a été entendu à l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant tunisien né le 12 mars 1990 à Mareth (Tunisie), est entré en France selon ses dires en 2020. Il s’est marié le 5 octobre 2024 avec une ressortissante française. Il a adressé à la préfecture du Calvados une demande de titre de séjour à titre principal en tant que conjoint de français, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de refus. Par un arrêté du 24 mars 2026, le préfet du Calvados a confirmé son refus d’accorder au requérant un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2026 :

Il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, M. C… a notamment formulé une demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, la décision litigieuse ne mentionne pas les dispositions de cet article et n’en fait pas application. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de la situation familiale du requérant doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 24 mars 2026 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour du requérant doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l’ensemble des décisions du même jour par lesquelles le préfet du Calvados a obligé M. C… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu seulement d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la demande de titre de séjour de M. C… dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 24 mars 2026 du préfet du Calvados est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C… un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. C… une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

Signé

S. MARLIER

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…