Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 22 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par la SCP Dorel-Lecomte-Marguerie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire en date du 5 janvier 2024, notifiée le 8 janvier 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser, dans un délai de deux mois, une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret n° 2015-1087 du 28 aout 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, assortie des intérêts de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 133,33 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du traitement discriminatoire dont elle a fait l’objet ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 27 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Normandie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur la requête de M^me B….

Elle fait valoir qu’elle a procédé à la régularisation de la situation de M^me B… en lui versant la somme de 2 057,16 euros au titre de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions en zone REP.

Par une lettre du 29 janvier 2026, le tribunal a invité M^me B…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 29 janvier 2026, M^me A… B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la rectrice de l’académie de Normandie.

Copie en sera transmise au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Caen, le 4 mai 2026.

La présidente,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet