Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la communauté urbaine Caen La Mer et la société Transamo, représentées par M^e Salmon, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section OD n° 11, situé

11 boulevard Bertrand à Caen, appartenant à l’Etat représenté par le directeur départemental des finances publiques.

Elles soutiennent que :

- le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et, par délibération du 28 février 2023, approuvé le choix du tracé B ainsi que les évolutions du programme résultant de cette concertation pour un coût global du projet de 288.500.000 euros HT (valeur 2021) ;

- le tracé B retenu consiste en une extension du réseau depuis l’avenue du 6 Juin jusqu’à Saint-Contest (parc Athéna) en passant par le quartier du Chemin Vert jusqu’au quartier Beaulieu (Pompidou) ;

- un tronc commun aux deux branches emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ;

- la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de Caen, puis emprunte l’esplanade Chaunu, la rue Boualam, la rue Damozane, la rue d’Authie, la rue du Chemin Vert et le boulevard Maréchal Juin ;

- la branche Beaulieu emprunte l’avenue Albert Sorel, le boulevard Guillou, le boulevard Detolle et le boulevard Pompidou ;

- le calendrier de l’opération prévoit le démarrage des travaux à partir d’avril 2026, jusqu’à fin 2028 ;

- il y a ainsi lieu de désigner un expert ayant pour mission de constater préalablement aux travaux l’état des dépendances et abords du domaine public impactés par les travaux ainsi que des propriétés riveraines dont l’état pourrait être affecté.

Le directeur des finances publiques du Calvados, à qui la requête a été communiquée le 12 janvier 2026, n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.

2. La communauté urbaine Caen La Mer et la société Transamo exposent que par délibération du 21 octobre 2021, le bureau de la communauté urbaine Caen La Mer a approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et, par délibération du 28 février 2023, a approuvé le choix du tracé B ainsi que les évolutions du programme résultant de cette concertation pour un coût global du projet de 288.500.000 euros HT (valeur 2021). Le tracé B retenu consiste en une extension du réseau depuis l’avenue du 6 Juin jusqu’à Saint-Contest (parc Athéna) en passant par le quartier du Chemin Vert jusqu’au quartier Beaulieu (Pompidou). Un tronc commun aux deux branches emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard. La branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de Caen, puis emprunte l’esplanade Chaunu, la rue Boualam, la rue Damozane, la rue d’Authie, la rue du Chemin Vert et le boulevard Maréchal Juin. La branche Beaulieu emprunte l’avenue Albert Sorel, le boulevard Guillou, le boulevard Detolle et le boulevard Pompidou. Le calendrier de l’opération prévoit le démarrage des travaux à partir d’avril 2026, jusqu’à fin 2028. Il y a ainsi lieu de désigner un expert ayant pour mission de constater préalablement aux travaux l’état des dépendances et abords du domaine public impactés par les travaux ainsi que des propriétés riveraines dont l’état pourrait être affecté. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par la communauté urbaine Caen La Mer et la société Transamo et de désigner un expert chargé de procéder à un constat portant sur

l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section OD n° 11, situé 11 boulevard Bertrand à Caen, appartenant à l’Etat représenté par le directeur départemental des finances publiques.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… A…, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence de la communauté urbaine Caen La Mer, la société Transamo, l’Etat (direction des finances publiques du Calvados), de :

1°)

se rendre sur place, 11 boulevard Bertrand à Caen ;

2°)

de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

3°)

constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section OD n° 11 ;

4°)

rechercher s’il lui apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d’être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d’éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.

5°)

faire toute observation qu’il estimerait utile pour l’information du tribunal, dans la limite de la mission ci-dessus définie.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport au greffe en deux exemplaires et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Caen La Mer, à la société Transamo, au directeur des finances publiques du Calvados et à l’expert.

Fait à Caen, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Tabourel